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Fiscalité, Mécénat

Un abandon de créance peut-il donner lieu à l’émission d’un reçu fiscal ?

Date de publication : 04/02/2022

#Uncategorized

Solène Girard

En raison de la crise covid-19, de nombreuses associations se sont interrogées sur ce qu’il était possible de faire s’agissant des paiements effectués par les membres pour des activités qui n’ont pas pu se tenir. Nombreuses sont celles qui ont souhaité transformer en don ouvrant droit à reçu fiscal, les versements effectués pour des prestations qui n’ont pas pu être mises en œuvre suite aux diverses contraintes sanitaires.

Cela a amené le gouvernement à rappeler les règles qui s’appliquent dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2021 : les abandons de créance ne peuvent pas être considérés comme des dons. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Retour sur les règles à avoir en tête et sur les précautions à prendre dans les relations de partenariat et de mécénat.

La règle rappelée par la réponse ministérielle

L’intention libérale : condition sine qua non

Lorsqu’un organisme est d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI, il est éligible au régime fiscal de faveur du mécénat.

Il a la possibilité d’émettre des reçus fiscaux lorsque des personnes physiques ou des personnes morales lui font des dons.

Pour qu’il s’agisse bien d’un don, l’administration fiscale rappelle que le donateur doit avoir une intention libérale, c’est-à-dire ne pas recevoir de contrepartie.

Ainsi, une cotisation (ou adhésion) qui est liée à la qualité de membre de l’association n’a pas de contrepartie (hormis des contreparties symboliques telles qu’une carte de membre, un badge…) et peut donc, pour les associations d’intérêt général, laisser la possibilité d’émettre un reçu fiscal à ce titre.

En revanche, le versement effectué qui donne droit à participer aux activités de l’association ou de bénéficier d’un bien (même si on parle, à tort, de cotisation) n’est pas éligible au mécénat. En effet, l’adhérent bénéficie, dans ce cas-là, d’une contrepartie (voir encadré ci-dessous).

Distinction entre cotisation (ou adhésion) et prix des prestations

Attention au terme cotisation
qui est fréquemment mal employé et peut, dans les faits, concerner plusieurs éléments selon les pratiques des associations. En effet, selon les cas, ce terme pourra être constitué de :

– L’adhésion, qui est mise à la charge des membres pour qu’ils contribuent au fonctionnement de l’association et qui leur permet de participer à l’AG, voire d’être candidat au conseil d’administration

– La licence (ou l’assurance de la pratique sportive)

– Le prix du bien fourni ou de la prestation rendue par l’association à ses membres (et qui ne correspond donc pas à la quote-part des frais de fonctionnement du groupement incombant à chaque adhérent), par exemple, l’accès aux formations, compétitions, entrainements, etc.

– La fourniture de petits équipements et de matériels nécessaires à la pratique sportive (éventuellement).

La forme du don ouvrant droit à réduction d’impôt

 » Les dons ne peuvent prendre que la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d’abandons de revenus ou de produits, à l’exclusion des abandons de créance.  » 

La réponse ministérielle rappelle que c’est à titre exceptionnel que les abandons de frais par les bénévoles peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, sous conditions.

D’ailleurs, c’est explicitement prévu au dernier alinéa de l’article 200, 1 du CGI. Cette possibilité ne vise que le cas de personnes physiques, mais ne concerne pas le mécénat des entreprises.

L’abandon de créance ne peut être assimilé à l’abandon de revenus ou de produits. En effet, l’abandon de créance présuppose l’existence d’un contrat dans lequel un bien ou un service est prévu contre rémunération. Ce lien « pécuniaire » empêche toute intention libérale.

Ainsi, si un adhérent renonce au remboursement du montant de la somme versée pour l’exercice des activités (ce qui présuppose l’émission d’un avoir par l’association), il s’agit d’un abandon de créance. Il ne pourra, dans ce cas, pas bénéficier d’une réduction d’impôt.

Comment faire dans le cas des activités non animées pour cause de covid ?

Il n’est donc pas possible pour une association de proposer directement à ses membres un reçu fiscal pour la quote-part non utilisée du versement correspondant aux activités sans passer par la case remboursement.

Les associations devront dans un premier temps, rembourser ce montant à l’adhérent. Puis, dans un second temps, ce dernier pourra, s’il le souhaite, faire un don et bénéficier, alors, d’un reçu fiscal.

Les deux opérations distinctes doivent donc être constatées comptablement et mises en œuvre concrètement (réels flux financiers).

Ce qu’il faut en tirer pour l’avenir

Ce rappel fort à propos de la règle par le ministère des sports nous invite à être attentifs à certaines relations de partenariat ou de mécénat.

En effet, si une entreprise réalise une prestation pour une structure d’intérêt général et qu’elle pratique une remise sur le montant total de la prestation, il s’agit d’un abandon de créance. De fait, l’organisme d’intérêt général ne pourra pas émettre de reçu fiscal dans ce cadre. Une remise commerciale ne peut pas faire l’objet du mécénat !

Par exemple, ce schéma est fréquemment constaté dans le secteur culturel, avec des remises sur les prestations de sécurité ou de montage par exemple, dans le cadre de festivals.

Pour sécuriser la relation, il convient de bien séparer les conventions :

  • La prestation de service et sa facturation d’un côté,
  • Le mécénat de l’autre, consacré dans une convention de mécénat qui prévoira également toutes les mentions utiles aux différentes déclarations

Ainsi, plus de doute sur ce qui ressort du partenariat ou du parrainage induisant de facto une contrepartie et sur ce qui ressort du mécénat qui doit, nécessairement, être sans contrepartie.

Voici donc un élément à prendre en compte dans les échanges avec les entreprises lors des recherches de mécènes et de financements.

À lire aussi : Obligation de déclaration des dons : les nouvelles modalités pratiques

Auteur(s) :

Solène Girard

Responsable Nationale Marché Economie Sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Economie Sociale » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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