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Fiscalité, Mécénat

Mécénat : recommandations pour les dons finançant vos actions menées à l’étranger – Partie 3

Date de publication : 07/08/2017

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Votre association est éligible au mécénat et finance des actions à l’international. Quelques règles à rappeler suite à la mise à jour de la documentation fiscale en mai 2017 qui concerne à la fois les organismes éligibles au dispositif du mécénat, en France et hors de France, et le type d’actions mises en œuvre par les organismes d’intérêt général français à l’étranger notamment.

Les conditions tenant aux organismes

Dans le cadre des actions réalisées hors de France et éligibles, les organismes doivent répondre à trois conditions cumulatives pour que le mécénat puisse s’appliquer. Ils doivent :

• définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’Etat-membre où ils ont leur siège,
• financer directement les actions entreprises,
• être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Cela suppose, en cas d’intervention directe de l’organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’organisme concerné et que l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

A noter : la simple collecte de fonds au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l’Etat-membre.

Si l’organisme a reçu la coopération d’organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu’il a défini et qu’il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l’administration de l’affectation et de l’utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu’il a préétabli et qu’il entend développer. Ainsi, l’organisme européen ou français doit pouvoir produire, sur demande de l’administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :

• des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés,
• des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu’il a définies,
• des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées (communication des livres comptables, du compte de résultat relatif au programme bénéficiant du transfert des fonds, etc.),
• de l’acceptation par la structure locale partenaire des contrôles diligentés à l’initiative de l’organisme européen ou français.

D’une manière générale, on ne peut que conseiller de mettre en place une organisation rigoureuse pour la gestion de l’association. Ceci est d’autant plus vrai lorsque l’association bénéficie de dons. Mais, lorsque l’association réalise un projet hors des frontières européennes, répondant aux définitions précisées par l’administration fiscale, il est nécessaire de porter un soin particulier au cadre des opérations : les dons doivent être inscrit dans la comptabilité de l’association, être encaissés sur son compte bancaire. Les modalités de mise en œuvre de l’action à l’étranger (objectifs, contrôle, financement) doivent être définis en amont et inscrits dans une convention en cas de partenariat avec un organisme tiers étranger. L’ensemble des mouvements financiers doit être transcrit et contrôlable.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 du 10 mai 2017

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