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Comptabilité, Coronavirus - Covid 19

Associations : quel impact du Covid-19 sur l’approbation de vos comptes et les comptes rendus financiers pour vos subventions affectées ?

Date de publication : 03/04/2020

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Le printemps est souvent une période intense qui fait l’objet, habituellement, de la préparation des comptes rendus financiers et de l’arrêté des comptes. La crise sanitaire du Covid-19 ne permettant pas de respecter toutes les échéances, une des ordonnances du 25 mars 2020 est venue apporter quelques aménagements.

Cette ordonnance s’applique aux personnes morales de droit privé qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai de un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Les associations, fondations et fonds de dotation sont donc concernés.

Attention toutefois, si les organismes ont désigné un commissaire aux comptes et que celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020, ils ne bénéficient pas de ces mesures.

Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’approbation et la publication des comptes

Ainsi, l’ordonnance prévoit une prorogation de 3 mois des délais légaux, réglementaires ou statutaires pour :

• Approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant,
• Convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Dans des articles précédents, nous avons abordé le régime adapté de convocation et de délibération des assemblées générales et conseils d’administration pendant le Covid-19 ainsi que l’impact du Covid-19 sur l’arrêté des comptes au 31 décembre 2019.

Cas particulier des comptes rendus financiers prévus dans le cadre des subventions affectées

La loi du 12 avril 2000 (art. 10, al.6) prévoit que lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Ce compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

L’ordonnance proroge de 3 mois ce délai imposé pour produire ce compte rendu financier.

Sont concernés les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention affectée à une dépense déterminée, qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Pour aller plus loin : Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19