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5 questions sur les conventions collectives dans les associations

Date de publication : 08/06/2023

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Les associations employant des salariés doivent respecter non seulement les dispositions du Code du travail mais aussi, le cas échéant, celles de la convention collective et des accords collectifs conclus au niveau de leur branche professionnelle. Retour en 5 questions sur la mise en œuvre de ces textes par les associations.

Quelles conventions collectives dans le monde associatif ?

De nombreuses conventions collectives peuvent concerner le secteur associatif compte tenu des activités variées de ces structures. On peut citer notamment celles :

• de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
• des acteurs du lien social et familial ;
• du sport ;
• des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ;
• des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ;
• des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
• des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
• de l’enseignement privé non lucratif.

Les conventions collectives abordent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont accordées (contrat de travail, période d’essai, temps de travail, heures supplémentaires, congés payés, congés pour évènements familiaux, classification, rémunération, primes, indemnités de licenciement, etc.). Elles peuvent être complétées par des accords traitant, eux, de sujets spécifiques comme les contrats de travail intermittents, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation professionnelle, l’apprentissage, la prévention des risques psychosociaux, la prévention de la pénibilité, etc.

En pratique : les conventions collectives et les accords collectifs conclus au niveau des branches professionnelles sont consultables sur le site gouvernemental

Une association est-elle obligée d’appliquer une convention collective ?

Une association doit appliquer la convention collective dont son activité relève dès lors que ce texte a fait l’objet d’un arrêté d’extension du ministère du Travail publié au Journal officiel (on parle de convention collective « étendue »). Il en est ainsi, par exemple, des conventions collectives du secteur privé du spectacle vivant, du sport ou encore des acteurs du lien social et familial.

Si la convention collective correspondant à l’activité de l’association n’a pas fait l’objet d’un tel arrêté, elle s’impose seulement aux associations qui sont membres d’un des syndicats signataires de la convention collective ou d’un syndicat y ayant adhéré après sa signature. C’est ainsi le cas de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

À noter : pour être applicables, les conventions collectives et accords collectifs concernant les salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent être agréés par le ministre chargé des affaires sociales.

Enfin, l’association qui n’est soumise à aucune convention collective peut choisir d’en appliquer une volontairement. Dans ce cas, elle peut décider de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la convention ou seulement une partie d’entre elles ou encore n’en faire bénéficier qu’une catégorie de salariés (cadres, par exemple).

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Comment déterminer la convention collective à appliquer dans une association ?

Notion d’activité principale

La convention collective applicable dans une association est celle correspondant à son activité réelle principale.

Dès lors, pour déterminer cette activité, l’association ne doit pas se contenter de se référer à l’activité décrite dans ses statuts ou au code APE qui lui a été attribué par l’Insee. En effet, il convient de rechercher, au-delà de ces indications, l’activité qui est réellement exercée au sein de l’association.

Notion d’activité dominante

En outre, lorsque l’association exerce plusieurs activités, il faut déterminer l’activité dominante, c’est-à-dire celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé dans le cadre d’une activité commerciale ou, pour les autres activités, la plus importante en termes de nombre de salariés.

Plusieurs conventions collectives peuvent-elles s’appliquer dans l’association ?

Tous les salariés de l’association sont couverts, en principe, par la même convention collective. Cependant, ceux qui exercent leur activité dans un centre d’activité autonome, défini, notamment, par un lieu différent et des moyens humains et matériels distincts, sont soumis à la convention collective dont relève cette activité.

Par exemple, un centre équestre appartenant à une association œuvrant en faveur des personnes handicapées relève de la convention collective des centres équestres dès lors qu’il se situe dans un lieu distinct des autres activités de l’association, qu’il dispose d’un personnel et de matériel propres et que son activité n’est pas essentiellement consacrée à des personnes handicapées.

À savoir : l’association qui organise ponctuellement des spectacles vivants et embauche à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doit les faire bénéficier des dispositions d‘une des deux conventions collectives applicables au secteur du spectacle (convention collective des entreprises artistiques et culturelles ou convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant).

Comment informer les salariés de la convention collective applicable ?

La convention collective peut définir les modalités d’information des salariés. Dans le silence de ce texte, l’association doit transmettre au salarié, lors de son embauche, une notice d’information précisant les textes conventionnels applicables. Elle doit, également, tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et, le cas échéant, les mettre sur l’intranet.

En outre, l’association doit, par tout moyen (courriel, affichage…), communiquer aux salariés un avis indiquant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement, l’endroit où ces textes sont tenus à leur disposition sur le lieu de travail ainsi que les modalités de leur consultation pendant leur temps de présence.

Important : la convention collective applicable dans l’association fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Comment s’articule la convention collective avec le contrat de travail et les accords conclus au niveau de l’association ?

Le contrat de travail d’un salarié ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable pour ce dernier.

Quant aux éventuels accords conclus au niveau de l’association, ils priment sur la convention collective, même s’ils contiennent des mesures moins favorables pour les salariés.  

Cependant, le Code du travail liste 13 thèmes pour lesquels la convention collective prime sur l’accord conclu au niveau de l’association, sauf si ce dernier prévoit des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective. Ceci concerne entre autres :

• les salaires minima hiérarchiques ;
• les classifications ;
• la protection sociale complémentaire des salariés ;
• certaines mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
• certains cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice (recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et complément de formation professionnelle).

Enfin, dans quatre matières, la convention collective peut interdire à l’association de conclure postérieurement un accord comprenant des dispositions différentes, sauf si celles-ci assurent des garanties au moins équivalentes aux salariés :

• la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
• les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Quoi qu’il en soit, un accord collectif pourra toujours être conclu, le cas échéant, par le biais d’une négociation menée par l’employeur avec les délégués syndicaux ou des membres titulaires du comité social et économique, afin d’adapter le contenu (ou les lacunes) d’une convention collective aux conditions de travail de l’association.

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