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Les points clés de la réforme des retraites

Date de publication : 06/07/2023

#Article

Laurent Simo

La réforme des retraites entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Elle prévoit, notamment, de relever l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Le point sur les principales mesures introduites.

Partir à la retraite à l’âge légal

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel une personne peut prendre sa retraite, est actuellement fixé à 62 ans. À compter du 1er septembre 2023, cet âge augmentera de 3 mois par année de naissance, pour s’établir à 64 ans pour les personnes nées à compter de 1968.

Parallèlement, à partir du 1er septembre 2023, la durée minimale de cotisation permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein augmentera progressivement, elle aussi, pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de 1965.

Cette durée de cotisation correspond à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière. Sont pris en compte notamment les périodes d’emploi salarié et non salarié, le congé maternité, l’engagement de service civique, le volontariat associatif, les parcours emploi compétences, le service militaire ou encore les périodes de chômage.

Important : les personnes qui demanderont l’attribution de leur pension de retraite à compter de 67 ans continueront de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation.
Conditions de départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023
Année de naissanceÂge légal de départ à la retraiteDurée de cotisation requise pour une pension de retraite à taux plein (en trimestres)
1961 (jusqu’au 31 août)62 ans168
1961 (à partir du 1er septembre)62 ans et 3 mois169
196262 ans et 6 mois169
196362 ans et 9 mois170
196463 ans171
196563 ans et 3 mois172
196663 ans et 6 mois172
196763 ans et 9 mois172
1968 et après64 ans172

A lire aussi :
La provision pour indemnité de départ à la retraite : ce qu’il faut retenir

Partir en retraite anticipée

Départ pour carrière longue

Comme maintenant, les assurés qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Les conditions de ce départ anticipé sont cependant modifiées pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Avec la réforme, les assurés pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire. Ce nombre de trimestres est ramené à 4 pour les assurés nés en octobre, novembre ou décembre.

Âge de départ en retraite pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023
Début d’activitéÂge de départ en retraite
Avant 16 ansÀ compter de 58 ans
Avant 18 ansÀ compter de 60 ans
Avant 20 ansÀ compter de :
  • 60 ans (assurés nés entre septembre 1961 et août 1963)
  • 60 ans et 3 mois (assurés nés entre septembre et décembre 1963)
  • 60 ans et 6 mois (assurés nés en 1964)
  • 60 ans et 9 mois (assurés nés en 1965)
  • 61 ans (assurés nés en 1966)
  • 61 ans et 3 mois (assurés nés en 1967)
  • 61 ans et 6 mois (assurés nés en 1968)
  • 61 ans et 9 mois (assurés nés en 1969)
  • 62 ans (assurés nés en 1970)
Avant 21 ansÀ compter de 63 ans

Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent non seulement avoir commencé à travailler tôt mais également avoir atteint la durée de cotisation requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée variant en fonction de l’année de naissance de l’assuré :

  • 168 trimestres pour les personnes nées entre janvier et août 1961 ;
  • 169 trimestres pour celles nées entre septembre et décembre 1961 ainsi qu’en 1962 ;
  • 170 trimestres pour celles nées en 1963 ;
  • 171 trimestres pour celles nées en 1964 ;
  • 172 pour celles nées à compter de 1965.
À noter : l’allongement, à compter du 1er septembre 2023, de la durée de cotisation exigée pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein peut faire en sorte que certains assurés, actuellement éligibles au dispositif de retraite anticipée, ne le soient plus. Aussi, il a été prévu que les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 pourront, à compter du 1er septembre 2023, partir en retraite anticipée si, avant cette date, ils ont validé 5 trimestres (ou 4 trimestres) avant la fin de l’année civile de leur 20e anniversaire et ils ont atteint une durée de cotisation de 168 trimestres.

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Départ pour raisons de santé

Les personnes souffrant de graves problèmes de santé pourront, comme aujourd’hui, prétendre à un départ anticipé à la retraite. Toutefois, les conditions permettant ce départ anticipé seront modifiées pour les pensions attribuées à compter du 1er septembre 2023.

Ainsi, les personnes atteintes d’un handicap, c’est-à-dire d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Pour ce faire, elles devront toutefois justifier d’une durée de cotisation minimale concomitante à leur handicap. Cette durée de cotisation variant en fonction de l’âge de départ à la retraite et de l’année de naissance de l’assuré.

Ainsi, les personnes nées en 1969 pourront partir en retraite à l’âge de 55 ans si elles justifient d’une durée de cotisation d’au moins 110 trimestres. Les personnes nées en 1970, 1971 et 1972 pourront partir en retraite à 55 ans avec une durée de cotisation d’au moins 111 trimestres. Pour les personnes nées à compter de 1973, la durée de cotisation minimale exigée pour bénéficier d’un départ en retraite à 55 ans est fixée à 112 trimestres.

En outre, les personnes justifiant d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 20 % liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront partir à la retraite dès l’âge de 60 ans. Les assurés dont le taux d’incapacité permanente (toujours en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) est inférieur à 20 % mais atteint au moins 10 % pourront partir en retraite 2 ans avant l’âge légal (soit à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1968), à condition d’avoir été exposées, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit en lien avec leur incapacité.

Enfin, pourront partir en retraite anticipée à partir de 62 ans :

  • les personnes reconnues inaptes au travail ;
  • les personnes qui, sans être reconnues inaptes, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Conditions de retraite anticipée pour handicap, incapacité ou inaptitude à compter du 01/09/2023
Personnes concernéesÂge de départ à la retraiteConditions requises
Personnes atteintes d’un handicapÀ compter de 55 ans
  • Durée minimale de cotisation (variable selon l’année de naissance et l’âge de départ à la retraite)
  • Taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la durée de cotisation
Personnes atteintes d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travailÀ compter de 60 ans
  • Taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
À compter de 62 ans
  • Taux d’incapacité permanente de moins de 20 % mais d’au moins 10 %
  • Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans
  • Lien établi entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente
Personnes reconnues inaptes au travail ou atteintes d’une incapacité permanenteÀ compter de 62 ans
  • Inaptitude au travail
ou
  • Incapacité permanente d’au moins 50 % ne permettant pas de bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre d’un autre dispositif

A lire aussi : L’intéressement dans les associations, les règles à retenir

Auteur(s) :

Laurent Simo

Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé, directeur national ESS

Laurent est associé au sein du cabinet In Extenso. Expert-comptable et commissaire aux comptes spécialiste du secteur associatif et ESS, il est en charge du Marché Economie Sociale du groupe In Extenso.

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