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Gestion

Facture électronique et associations : où en est-on ?

Date de publication : 10/06/2022

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En principe, à partir du 1^er septembre 2027, les associations assujetties à la TVA, établies en France, devront être en mesure de n’émettre et de ne recevoir que des factures électroniques pour leurs opérations avec d’autres assujettis. Elles devront, par ailleurs, communiquer, dans le respect d’un protocole technique précis, les données de transaction (e-reporting) associées à leurs autres opérations, notamment avec les particuliers, à l’administration fiscale. Une bonne raison de revenir sur la facture électronique dans les associations.

Article mis à jour en mars 2024

1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Et afin de permettre, notamment à l’administration fiscale, d’exploiter les informations qu’elle contient, elle doit nécessairement comporter un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la distingue d’une facture « papier » ou numérisée en format « pdf ».

2. Le recours à la facturation électronique est-il obligatoire ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises et les associations sont tenues d’envoyer leurs factures à leur clients « publics » (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous format électronique. Progressivement (selon la taille des structures), les transactions inter-structures privées (entreprises, associations assujetties…) devront également être facturées sous format électronique. Le calendrier de mise en œuvre a été précisé dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

3. Mon association est-elle concernée par cette obligation ?

À partir du moment où votre association est assujettie à la TVA, elle doit respecter cette obligation et donc, dans le respect du calendrier prévu par les pouvoirs publics dans le cadre de la loi de finances pour 2024, passer à la facturation électronique.

Autrement dit :

• les opérations réalisées par une association qui exerce une activité exclusivement à but non lucratif sont exclues de la réforme. L’association n’est donc pas soumise aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques, ni à la transmission des données de transactions ;
• l’administration fiscale, dans la mise à jour de sa foire aux questions au 31 mai 2022, considère comme non assujettie, et donc non concernée par la réforme, l’association dont une partie seulement de l’activité est à but lucratif (recettes annuelles < 78.596 € pour 2024) et dont les activités non lucratives restent prépondérantes et sa gestion désintéressée ;
• en revanche, les opérations réalisées par une association qui exerce une activité lucrative relèvent de la facture électronique, tant en réception qu’en émission, et du e-reporting, selon la qualité de son client, y compris si elle bénéficie de la franchise en base de TVA ;
  • sauf si elle réalise exclusivement des opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activité d’enseignement, notamment) ;
  • sont notamment visées les associations dont les recettes lucratives accessoires excèdent 78.596 €.

Mais attention, les associations cocontractantes de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont déjà tenues de transmettre leurs factures par voie électronique.

À lire également : Les factures dans les associations

4. Quel est le calendrier à respecter ?

L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de la structure et/ou de la nature de l’obligation. Le calendrier prévu comporte deux étapes. Ainsi, au 1^er septembre 2026, les entreprises et les associations devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting) l’obligation s’appliquera dès le :

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les grandes associations (plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires (ou ensemble des ressources pour une association) et/ou plus de 2 Md€ de total bilan) ainsi que pour les entreprises et les associations de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés, entre 50 M€ et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires (ou ensemble des ressources) et/ou entre 43 M€ et 2 Md€ de total bilan) ;
• 1^er septembre 2027 pour les plus petites entreprises et associations.

Sachant que ces deux échéances pourront, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Ces dates doivent encore être confirmées dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024.

5. Quelles sont les opérations concernées ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de services réalisées entre des entreprises et/ou des associations. Et ce, à la double condition : que ces structures soient assujetties à la TVA et qu’il s’agisse d’opérations « domestiques », c’est-à-dire réalisées sur le territoire national.

À noter qu’une association est, par ailleurs, concernée par l’e-reporting si elle émet des factures à destination de clients particuliers ou établis à l’étranger.

6. Concrètement, comment fonctionne le processus de facturation électronique ?

Une fois émise, la facture électronique est acheminée vers son destinataire par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Il peut s’agir du portail public de facturation ( actuellement Chorus Pro) ou d’une autre plate-forme de dématérialisation privée. Ces plateformes portails jouent plusieurs rôles : celui de tiers certificateur dans le sens où elles vont garantir l’identité de l’émetteur et du récepteur, le bon déroulement du transfert et l’intégrité de la facture ; mais aussi celui de collecteur de données au profit de l’administration fiscale. Cette collecte est strictement limitée au bon déroulement des missions poursuivies par l’administration fiscale en l’occurrence : le pré-remplissage de la déclaration de TVA et bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale.

Ne pas négliger l’importance d’avoir un logiciel de facturation interfacé avec la comptabilité qui permette une traçabilité sans faille et assurant une piste d’audit parfaite. En mettant en place ce système dès à présent, l’association commence à anticiper le passage à la facture électronique.

7. Pourquoi les pouvoirs publics imposent-ils la généralisation de la facturation électronique ?

À travers la généralisation de la facturation électronique, les pouvoirs publics poursuivent quatre objectifs :

• Simplifier la vie des entreprises et des associations et renforcer leur fonctionnement grâce à « l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation » ;
• Simplifier, à terme les obligations déclaratives de ces structures en matière de TVA via un pré-remplissage des déclarations ;
• Améliorer la détection des fraudes ;
• Améliorer la connaissance « en temps réel » du fonctionnement des entreprises et des associations afin de permettre « un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs ».

8. Quels avantages mon association va-t-elle tirer de la mise en place de la facturation électronique ?

D’abord, comme le soulignent les pouvoirs publics, passer à la facturation électronique va réduire le coût de traitement d’une facture. Encore une fois, selon l’administration fiscale, le coût du traitement d’une facture papier reviendrait à plus ou moins 10 € alors que celui d’une facture électronique « serait inférieur au prix d’un timbre poste ». Mais cette opération de dématérialisation présente d’autres intérêts et, notamment, de sécuriser les envois et factures (plus de risques de perte de courrier, garantie que le destinataire l’a bien reçue, réduction du risque d’erreur et donc de redressement…) et ainsi de permettre de mieux assurer le suivi (envoi automatique des relances, par exemple) et donc de réduire les retards de paiement. En interne, le fait de procéder à la dématérialisation des factures dans les associations offre également la possibilité, notamment dans les associations multisites, d’accéder à distance à ces pièces comptables. Un partage de données qui viendra renforcer le contrôle des dépenses et ainsi supporter une meilleure gestion de la trésorerie de l’association.

Cette procédure va fiabiliser l’information comptable en la rendant plus sure et plus complète. Elle va sécuriser le process de comptabilisation du chiffre d’affaires, et donc la fiabilité des comptes vis-à-vis du lecteur éventuel.

De cette manière et en instaurant des procédures plus strictes, le risque d’oubli de facturation sera sans doute encore plus réduit.

À lire également : Dématérialisation des factures
de l’association

9. Est-il possible d’anticiper la mise en place de la facture électronique dans les associations ?

Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour s’attaquer à un tel chantier. Et sur ce point, l’administration fiscale précise que les entreprises et les associations qui devancent l’obligation d’émettre des factures électroniques disposent d’une certaine marge de manœuvre. Ainsi, pendant cette période de transition, elles peuvent émettre des factures électroniques sans, de façon simultanée, transmettre les données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting). En outre, elles ne sont pas non plus tenues de dématérialiser l’ensemble de leurs factures. Autrement dit, pendant cette période transitoire, elles peuvent choisir, pour chaque facture, entre le format électronique et le format papier.

Anticiper la mise en place de la facture électronique dans l’association, en mettant dès à présent les bonnes procédures en place ou en améliorant les procédures existantes, permettra d’éviter le goulet d’étranglement qui va certainement se produire dans la dernière année.

10. Où puis-je trouver d’autres informations sur la facture électronique ?

Pour aider les entreprises et les associations à mieux comprendre la réforme et à l’appliquer, Bercy a rédigé une cinquantaine de questions/réponses. Cette FAQ – Facturation électronique revient sur la présentation générale de la facturation électronique, sur les modalités de son entrée en vigueur, sur les deux familles d’obligation (e-invoicing et e-reporting) et sur les problématiques de transmission. Cette FAQ, en format « pdf » est librement téléchargeable.

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