Gestion
Date de publication : 10/06/2022
Frédéric Mazel
Au plus tard le 1er janvier 2026, toutes les associations assujetties à la TVA, établies en France, devront être en mesure de n’émettre et de ne recevoir que des factures électroniques. Elles devront, par ailleurs, communiquer, dans le respect d’un protocole technique précis, les données de transaction associées à l’administration fiscale. Une bonne raison de revenir sur la facture électronique dans les associations.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Et afin de permettre, notamment à l’administration fiscale, d’exploiter les informations qu’elle contient, elle doit nécessairement comporter un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la distingue d’une facture « papier » ou numérisée en format « pdf ».
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises et les associations sont tenues d’envoyer leurs factures à leur clients « publics » (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous format électronique. Progressivement (selon la taille des structures), à partir du 1er juillet 2024, toutes les transactions inter-structures privées (entreprises, associations…) devront également être facturées sous format électronique. À partir du 1er janvier 2026, toutes les structures, quelle que soit leur taille, devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
À partir du moment où votre association est assujettie à la TVA, elle doit respecter cette obligation et donc, dans le respect du calendrier prévu par les pouvoirs publics, passer à la facturation électronique.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de la structure et/ou de la nature de l’obligation. Ainsi, au 1er juillet 2024, toutes les entreprises et les associations devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. S’agissant de l’obligation d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting) l’obligation s’appliquera dès le :
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de services réalisées entre des entreprises et/ou des associations. Et ce, à la double condition : que ces structures soient assujetties à la TVA et qu’il s’agisse d’opérations « domestiques », c’est-à-dire réalisées sur le territoire national.
À noter qu’une association est, par ailleurs, concernée par l’e-reporting si elle émet des factures à destination de clients particuliers ou établis à l’étranger.
Une fois émise, la facture électronique est acheminée vers son destinataire par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Il peut s’agir du portail public de facturation Chorus Pro ou d’une autre plate-forme de dématérialisation privée. Ces plateformes portails jouent plusieurs rôles : celui de tiers certificateur dans le sens où elles vont garantir l’identité de l’émetteur et du récepteur, le bon déroulement du transfert et l’intégrité de la facture ; mais aussi celui de collecteur de données au profit de l’administration fiscale (e-reporting). Cette collecte est strictement limitée au bon déroulement des missions poursuivies par l’administration fiscale en l’occurrence : le pré-remplissage de la déclaration de TVA et bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale.
À travers la généralisation de la facturation électronique, les pouvoirs publics poursuivent quatre objectifs :
D’abord, comme le soulignent les pouvoirs publics, passer à la facturation électronique va réduire le coût de traitement d’une facture. Encore une fois, selon l’administration fiscale, le coût du traitement d’une facture papier reviendrait à plus ou moins 10 € alors que celui d’une facture électronique « serait inférieur au prix d’un timbre poste ». Mais cette opération de dématérialisation présente d’autres intérêts et, notamment, de sécuriser les envois et factures (plus de risques de perte de courrier, garantie que le destinataire l’a bien reçue…) et ainsi de permettre de mieux assurer le suivi (envoi automatique des relances, par exemple) et donc de réduire les retards de paiement. En interne, le fait de procéder à la dématérialisation des factures dans les associations offre également la possibilité, notamment dans les associations multisites, d’accéder à distance à ces pièces comptables. Un partage de données qui viendra renforcer le contrôle des dépenses et ainsi supporter une meilleure gestion de la trésorerie de l’association.
Cette procédure va fiabiliser l’information comptable en la rendant plus sure et plus complète. Elle va sécuriser le process de comptabilisation du chiffre d’affaires, et donc la fiabilité des comptes vis-à-vis du lecteur éventuel.
De cette manière et en instaurant des procédures plus strictes, le risque d’oubli de facturation sera sans doute encore plus réduit.
Il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour s’attaquer à un tel chantier. Et sur ce point, l’administration fiscale précise que les entreprises et les associations qui devancent l’obligation d’émettre des factures électroniques disposent d’une certaine marge de manœuvre. Ainsi, pendant cette période de transition, elles peuvent émettre des factures électroniques sans, de façon simultanée, transmettre les données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting). En outre, elles ne sont pas non plus tenues de dématérialiser l’ensemble de leurs factures. Autrement dit, pendant cette période transitoire, elles peuvent choisir, pour chaque facture, entre le format électronique et le format papier.
Pour aider les entreprises et les associations à mieux comprendre la réforme et à l’appliquer, Bercy a rédigé une cinquantaine de questions/réponses. Cette FAQ – Facturation électronique revient sur la présentation générale de la facturation électronique, sur les modalités et le calendrier de son entrée en vigueur, sur les deux familles d’obligation (e-invoicing et e-reporting) et sur les problématiques de transmission. Cette FAQ, en format « pdf » est librement téléchargeable.
Frédéric Mazel
Expert-comptable, commissaire aux comptes, associé, responsable régional ESS Provence