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Juridique

Les bénéficiaires effectifs dans les associations et fondations

Date de publication : 19/11/2020

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Les associations, fondations et fonds de dotation, comme les entreprises, sont concernés par la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs. Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est élargie à toutes les structures.

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne a élargi la réglementation issue initialement de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aménagent le dispositif existant, ayant pour conséquence d’instaurer une obligation étendue pour les associations, fondations et fonds de dotation.

Mise à jour 13 mai 2024

Initialement limités à l’identification, la conservation et à la transmission de l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (sauf exception), toutes les associations, fondations et fonds de dotation doivent désormais les déclarer !

Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation ?

Généralement, le bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Le Code monétaire et financier précise ceci (article R. 561-3 du Code monétaire et financier) :

« Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d’intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :

a) Le ou les représentants légaux de l’association ;

b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;

c) Le président du fonds de dotation ;

d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.« 

Obligation d’obtenir, de conserver et de transmettre des informations sur le bénéficiaire effectif

L’article L. 561-45-1 du CMF prévoit que « les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité  » :

• « sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs » ;
• « sont tenus de fournir aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance« .

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment, listés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, sont notamment les professionnels du chiffre comme votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes, les professionnels du droit mais aussi les banques, les établissements de crédit, les professionnels du secteur de l’assurance, les établissements de paiement, etc.

Quelles sont les informations concernées ?

Voici les informations sur les bénéficiaires effectifs qui doivent être conservées et communiquées aux professionnels mentionnés ci-dessus (cf articles L. 561-46 et R. 561-56 du CMF) :

• Nom et nom d’usage
• Pseudonyme
• Prénom(s)
• Jour de naissance
• Mois et année de naissance
• Lieu de naissance
• Adresse personnelle
• Pays de résidence
• Nationalité
• Nature et étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité
• Date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de l’entité

Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Jusqu’à présent, cette obligation de déclaration ne concernait que les associations, fondations immatriculées au RCS (comme par exemple, celles émettant des obligations).

Désormais, toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation doivent effectuer cette déclaration (article 7 de la loi du 22 avril 2024).

A l’heure actuelle, il n’a pas encore été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour ces structures non inscrites au RCS. Des précisions seront apportées ultérieurement.

L’administration doit vérifier, par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés (répertoire nationale des associations et registre des bénéficiaires effectifs). En cas de divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction.

Les sanctions 

Les sanctions prévues en cas d’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs sont notamment :

• Pour le dirigeant personne physique : 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 €
• Pour l’association ou la fondation : 37.500 € d’amende.

Pour plus de détails sur la déclaration et les sanctions pénales liées au dispositif, consultez :
Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs se renforce