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Juridique

Les bénéficiaires effectifs dans les associations et fondations

Date de publication : 19/11/2020

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Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs concerne désormais l’ensemble des associations, fondations et fonds de dotation.

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aménage le dispositif existant, ayant pour conséquence d’instaurer une obligation étendue pour les associations, fondations et fonds de dotation.

Cette ordonnance s’est accompagnée de deux décrets renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décrets n° 2020-118 et n° 2020-119).

Ce nouveau dispositif comporte deux niveaux :
1. Toutes les associations, fondations et fonds de dotation doivent respecter l’obligation d’obtenir et de conserver les informations relatives à leur bénéficiaire effectif.
2. Seules les associations et les fondations inscrites au RCS doivent déclarer leur bénéficiaire effectif.

Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation ?

Généralement, le bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Le Code monétaire et financier précise ceci (article R. 561-3 du Code monétaire et financier) :

« Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d’intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :

a) Le ou les représentants légaux de l’association ;

b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;

c) Le président du fonds de dotation ;

d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique.« 

Obligation d’obtenir, de conserver et de transmettre des informations sur le bénéficiaire effectif

L’article L. 561-45-1 du CMF prévoit que « les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français  » :

• « sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs » ;
• « sont tenus de fournir aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance« .

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment, listés à l’article L561-2 du Code monétaire et financier, sont notamment les professionnels du chiffre comme votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes, les professionnels du droit mais aussi les banques, les établissements de crédit, les professionnels du secteur de l’assurance, les établissements de paiement, etc.

Quelles sont les informations concernées ?

Voici les informations sur les bénéficiaires effectifs qui doivent être conservées et communiquées aux professionnels mentionnés ci-dessus (cf. articles L561-46 et R 561-56 du CMF) :

• Nom et nom d’usage
• Pseudonyme
• Prénom(s)
• Jour de naissance
• Mois et année de naissance
• Lieu de naissance
• Adresse personnelle
• Pays de résidence
• Nationalité
• Nature et étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité
• Date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de l’entité

Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Cette obligation de déclaration ne concerne que les associations, fondations immatriculées au RCS (comme par exemple, celles émettant des obligations).

Les sanctions 

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de transmission des informations aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont notamment :

• Pour le dirigeant personne physique : 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €
• Pour l’association ou la fondation : 37 500 € d’amende.

Pour plus de détails sur la déclaration et les sanctions pénales liées au dispositif, consultez :
Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs se renforce