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Fonds de dotation - Fondation

Les fonds de dotation : Obligation de constituer une dotation initiale minimale de 15 000 €

Date de publication : 19/06/2019

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La Loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014 a introduit en son article 85 une exigence pour les fonds de dotation qui se créent de constituer une dotation initiale minimale dont le montant est précisé par décret. Le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 fixe ce montant à 15 000 €. Il précise que le versement de cette dotation doit être effectué en numéraire. (MàJ juin 2022)

L’article 85 de la loi est ainsi rédigé : « Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 € ».

Ni la loi, ni le décret n’apportent des exigences sur la constitution de cette dotation initiale. Toutefois, il faut noter que seuls les fondateurs peuvent verser cette dotation initiale. Il ne peut, en aucun cas, s’agir du versement d’un donateur.

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Voici quelques éléments d’information supplémentaires :

La répartition du versement entre les fondateurs :

Contrairement aux sociétés commerciales, la répartition des apports des fondateurs en cas de pluralité de fondateurs n’a pas d’incidence sur la part représentative qu’ils occupent au sein du fonds de dotation. Certains fondateurs se retirent purement et simplement de toute implication ou gestion du fonds après avoir contribué à sa dotation initiale.

Les délais d’exécution du versement :

En principe, le versement de la dotation initiale minimale est réalisé au moment de la constitution du fonds de dotation. Mais les textes n’exigent aucun délai minimum ou maximum pour satisfaire à cette obligation. Ils n’interdisent pas formellement la reconnaissance d’une créance du fonds à ce titre envers ses fondateurs et encore moins la mise en place d’un échéancier de versement à l’instar de la libération échelonnée du versement du capital social dans certaines sociétés commerciales.

Les formalités précisant la libération de cette obligation à charge du ou des fondateurs :

Le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 a apporté une précision quand à la libération de la dotation initiale de 15.000 €. Alors que, jusqu’à présent, aucune date n’était précisée, la dotation doit désormais être versée en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable.

La constitution de la dotation initiale minimale de 15 000 € est une obligation légale. Son inobservation constitue un des dysfonctionnements graves cités au décret du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Ainsi, l’autorité administrative exercée par le Préfet autorise ce dernier à engager une suspension d’activité du fonds voire, sa dissolution. Un premier fonds de dotation a déjà fait l’objet d’une sanction à ce titre (fonds ELYPSE, le 27/10/2018) avec une suspension d’exercer pendant 6 mois.

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