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Mécénat

Appel à la générosité publique : rappel des règles de mise en œuvre et de contrôle

Date de publication : 24/02/2022

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Mis à jour en mars 2023

Pour pouvoir se financer, certains organismes font appel à la générosité publique. Cela leur permet ainsi d’augmenter leurs moyens d’actions. Pour ce faire, certaines règles doivent être respectées. Ainsi, les organismes devront faire une déclaration préalable et respecter un principe de transparence financière (CER). En effet, ils font l’objet de contrôles particuliers. Début 2023, un guide sur l’appel à la générosité publique a été publié par le ministère chargé de la vie associative. Retour sur les règles en vigueur.

Appel à la générosité publique : de quoi parle-t-on ?

Les organismes faisant appel à la générosité publique pour solliciter des dons et libéralités peuvent s’appuyer sur une grande diversité de moyens d’actions.
Mailings, site internet, réseaux sociaux, collecte dans la rue et campagnes de presse ou d’affichage figurent au nombre de ces moyens. Les ressources obtenues prennent la forme de dons en numéraire, legs, donations de toutes sortes, mécénat d’entreprise, de compétence ou en nature.

La plupart des caractéristiques attachées à ces initiatives et à la nature des ressources sollicitées fait l’objet d’une réglementation de plus en plus tatillonne. Les contrôles qui s’en suivent sont de plus en plus stricts, le souci du législateur reposant, ici, sur la sécurisation des flux financiers que ces campagnes de sollicitations engendrent afin d’apporter aux donateurs l’assurance que l’utilisation qui en est faite correspond bien à leurs attentes.

En effet, le monde associatif restera à jamais marqué par quelques scandales financiers qui se sont appuyés sur une utilisation abusive et détournée des fonds reçus du public. Et il n’est pas question que de telles exactions se reproduisent.

Depuis une loi récente (loi n°2021-875 du 1^er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations), la notion « d’appel à la générosité du public » (ou « d’appel à la générosité publique » dans le langage courant) se substitue à celle de « l’appel public à la générosité ». Ce changement de terminologie est également accompagné par une définition plus large de la notion de « ressources collectées » qui se substitue à celle de « dons collectés ». Le recours à la notion de ressources collectées va faire potentiellement franchir à un plus grand nombre d’associations et de fondations le seuil de 153.000 euros entraînant les obligations déclaratives exposées ci-après.

Fin janvier 2023, le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative) a publié, en concertation avec les différentes instances de la vie associative et des organes de contrôle, un guide de procédures très utile qui permet de bien comprendre les différentes notions de cet univers particulier (à retrouver en fin d’article).

Déclaration préalable et suivi déclaratif : le formalisme

L’appel à la générosité publique consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture du département où ils ont leur siège.

De plus, ils doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER) à la fin de l’exercice comptable pendant lequel les actions de collecte se sont déroulées. Ce document permet de distinguer notamment l’affectation des dons par type de dépense.

Les organismes concernés

Les causes soutenues par les associations qui font appel à la générosité du public sont limitées par la loi du 7 août 1991 et par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 qui instaurent cette réglementation. Ces textes précisent que les organismes visés par ces différentes obligations, sont ceux qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public.

Les entités concernées sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par le code civil local d’Alsace-Moselle, les fondations (à l’exclusion des fondations d’entreprise), les fonds de dotation, les associations dites « mixtes » régies par la loi du 2 janvier 1907 favorisant l’exercice public d’un culte, les établissements publics.

Déclaration préalable et seuil de dons collectés

La déclaration préalable doit être établie auprès de la préfecture dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153.000 euros lors de l’un des deux exercices précédents celui ou la campagne de collecte est engagée ou, à défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil. Soulignons qu’un organisme qui engage plusieurs campagnes au cours de la même année peut n’effectuer qu’une seule déclaration annuelle.

Les services du ministère précisent qu’il n’est donc plus question comme par le passé :

• d’« appel public », mais d’« appel »,
• de « générosité » mais de « générosité du public »,
• de « dons collectés » mais de « ressources collectées ».

À noter : les fonds de dotation ne peuvent engager une campagne de collecte de générosité auprès du public qu’après avoir obtenu un accord formel de l’autorité administrative (la préfecture) du département de leur siège. Et pour cela, les membres du conseil d’administration doivent être « blancs comme neige », c’est-à-dire n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation fiscale, sociale ou financière leur interdisant d’exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise. L’article 140 de la loi sur les fonds de dotation exige qu’ils en fassent déclaration sur l’honneur.

Focus : Les causes cultuelles ne sont pas visées par la loi du 7 août 1991. Elles sont visées par la loi séparatisme du 24 août 2021. Cette loi fait entrer les associations cultuelles « mixtes » dans le champ de l’appel à la générosité du public. Ces associations sont celles visées par la loi du 2 janvier 1907, à savoir les associations ayant à la fois des activités cultuelles et des activités en lien avec l’exercice du culte (sociales, culturelles, etc.). Il ne s’agit donc pas des associations régies par la loi du 9 décembre 1905.

Lorsque ces associations font appel à la générosité du public, au sens légal, afin de soutenir l’exercice du culte et que le montant des ressources ainsi collectées (dons, etc.) excède 50 000 euros (seuil particulier fixé par le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021), elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 7 août 1991 susmentionnée. Le seuil général de 153.000 euros applicable pour toutes les autres causes ne s’applique donc pas dans ce cas particulier.

Déclaration complémentaire et cas complexes

Afin de « coller » à la réalité de l’opération, les associations ou fondations peuvent, à tout moment, déposer une ou des déclarations complémentaires d’appel à la générosité publique s’il leur venait à l’esprit d’ajouter un motif de collecte non prévu lors de la déclaration initiale.

Pour les déclarations « complexes », la réglementation dispose que lorsque l’appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs autres, la déclaration préalable doit préciser les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs ainsi que l’entité pilote qui est chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires.

Les éléments constitutifs de l’appel à la générosité du public

Le communiqué du ministère précise que la générosité du public se compose de trois notions cumulatives :

• La notion de générosité
• La notion d’appel
• La notion de public visé

La notion de générosité

On retrouvera, dans cette analyse, la notion que nous commentons dans d’autres articles et livres électroniques sur les dons et le mécénat. La notion de générosité qu’il convient de retenir, pour l’appel à la générosité du public, est bien celle de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur. Cela exclut donc les opérations de parrainage et de sponsoring.

La notion d’appel

L’appel se définit comme l’action d’inviter quelqu’un, un groupe à une action. Cela suppose un acte déterminé. Il est important de préciser que l’appel peut être mis en œuvre par des moyens publics comme l’affichage ou les communiqués radiophoniques, par exemple. Mais également par des moyens privés, comme un envoi en nombre de sollicitations par courrier, mailings ou un site Internet permettant le paiement des dons en ligne. D’autres procédés de sollicitation comme les plateformes de collectes, les applications de ventes, les produits issus de la finance solidaire ou les quêtes sont également considérés comme des moyens privés de collecte.  

La notion de public visé

Pour déterminer les caractéristiques de l’appel à la générosité du public, la notion de public s’entend à un sens très large. Elle comprend un cercle très large de personnes physiques ou morales. L’appel ne peut être réservé à un groupe restreint ou fermé de personnes. Ainsi, un appel à dons exercé auprès des adhérents de l’association n’entrera pas dans la catégorie de l’appel à la générosité du public parce qu’il s’adresse à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants. La note du ministère cite d’autres cas d’espèce de liens existants comme la subordination (concernant les salariés), le lien contractuel (concernant les fournisseurs ou usagers) ou encore, le lien de parenté ou d’alliance directe avec les adhérents.

Le compte d’emploi annuel des ressources : le besoin de transparence

Pour faciliter la communication financière et le contrôle des organismes qui engagent des campagnes d’appel à la générosité publique, le législateur a mis en place plusieurs exigences.

Celles-ci prennent la forme d’obligations comptables. Ainsi, les organismes qui sont concernés et qui dépassent le fameux seuil de 153.000 euros de collecte par exercice doivent établir des comptes annuels respectant le règlement comptable des associations et autres organismes sans but lucratif. Ces comptes doivent intégrer, dans leur annexe, le compte d’emploi des ressources (CER) ainsi que « le compte de résultat par origine et destination (CROD en abrégé) ». Ils doivent, enfin, nommer un commissaire aux comptes qui certifiera les comptes annuels, et donc les tableaux évoqués ci-dessus.

Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. C’est sa vocation. La forme de ce tableau est exigée par le plan comptable applicable aux associations et fondations. Il ne peut être dérogé à son application, ni à sa forme. De plus, l’organisme assujetti devra préciser en annexe les modalités pratiques retenues pour son élaboration ainsi que les critères d’affectation retenus et les clés de répartition des charges qui auront fait l’objet d’un agrément de l’organe dirigeant.

Ces tableaux, directement affectés à l’appel à la générosité du public peuvent être demandés par la Cour des comptes, l’IGAS ou l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle spécifique de l’organisme.

La notion de ressources collectées a été revue et étendue par la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021. Elle est bien plus extensive que celle précédente de « dons collectés ».

Les ressources collectées auprès du public comprennent les dons manuels, les legs, les donations, le mécénat, les assurances-vie, les cotisations sans contrepartie, les quotes-parts de générosité reçues (lorsque l’entité assurant la collecte en son nom, dans le cadre d’un appel à la générosité du public est tenue par un accord ou une convention de reverser tout ou partie de la collecte à une entité désignée), les revenus générés par les actifs issus de l’appel (loyer annuel d’un legs ou produits financiers d’un contrat d’assurance-vie antérieurement reçus, etc.), les autres produits liés à la générosité.

C’est l’ensemble de ces ressources qui est déterminant pour apprécier le franchissement du seuil de 153.000 euros conduisant à déclaration à effectuer en préfecture, ainsi qu’aux obligations évoquées ci-dessus.

A lire aussi :
Fonds de dotation, la FAQ

Les contrôles des organismes faisant appel à la générosité publique

Le contrôle par le commissaire aux comptes

Chaque année, les organismes qui collectent plus de 153.000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal doivent faire contrôler leurs comptes par un commissaire aux comptes. Ce dernier exerce sa mission dans le cadre d’un mandat qui se déroule sur six exercices. Le commissaire aux comptes apporte ainsi un premier niveau de garantie aux donateurs. Lorsqu’il certifie les comptes, il valide la qualité des comptes ainsi que l’organisation et le contrôle interne relatifs aux dons collectés et leur correcte utilisation en fonction des causes pour lesquelles l’organisme a lancé une campagne d’appel.

La loi du 1^er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, citée ci-dessus, apporte une nouvelle garantie aux donateurs. Elle oblige le commissaire aux comptes à s’assurer de la publication sincère des comptes. Ce dernier doit assurer une vérification de la concordance des comptes publiés avec ceux certifiés et joints à son rapport sur les comptes annuels. Et cette diligence ne concerne que les organismes qui effectuent des campagnes d’appel à la générosité publique dont le montant excède 153.000 euros par exercice.

Le contrôle par des organismes publics

Dès lors qu’ils sont concernés par toutes ces formalités déclaratives, les organismes visés par ces obligations sont susceptibles de faire l’objet de contrôles spécifiques diligentés par certains corps de contrôle de l’Etat (Cour des comptes, IGAS, IGF).

Le champ de contrôle de ces organismes est vaste. Leurs contrôles se portent, bien sûr, sur tout ce qui concerne la communication financière globale et sur les règles d’élaboration des comptes annuels. Le regard qu’ils exercent sur les entités qui font appel à la générosité publique, ne concerne pas que les éléments financiers. Ils portent une appréciation (parfois sévère) sur :

• La gouvernance,
• Tous dispositifs de déclaration d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts,
• Les règles éthiques mises en œuvre et leur respect par les dirigeants,
• Toutes notions de contrôle interne et de maitrise des risques sur les dépenses, les encaissements, les moyens de paiement, les délégations, les sélections de prestataires et les audits internes.

Le respect des obligations fiscales en matière de dons (éligibilité, reçus fiscaux, déclarations annuelles, rapprochement annuel des dons reçus avec la comptabilité) est également vérifié par les magistrats qui investiguent les organismes contrôlés.

A lire :

Les dysfonctionnements du fonds de dotation

Nos recommandations

Si vous êtes un organisme concerné par l’appel à la générosité publique ou si vous en êtes dirigeant, nous vous recommandons de bien identifier attentivement toutes les règles auxquelles vous êtes assujettis et vous assurer que vous avez mis en œuvre l’organisation la plus parfaite pour en rendre compte. Votre réflexion sera utilement guidée si vous savez vous entourer de bons conseils pris auprès de votre expert-comptable. Puis partagez et faites valider vos choix et décisions par votre commissaire aux comptes.

Prenant appui sur les recommandations publiées par le ministère, nous vous invitons à vous assurer de bien identifier les produits de collecte que vous considérerez comme faisant partie de l’appel à la générosité du public et ceux que vous exclurez de ce dispositif. Ainsi, pour les dons, produits de mécénat ou de libéralités qui auraient été collectés sans sollicitation de la part de votre entité, et qui ne sont pas pris en considération pour le calcul du franchissement du seuil, vous devez être en mesure de démontrer qu’aucune sollicitation par un moyen quelconque d’un cercle de personnes n’a été effectuée, par divers moyens, pour collecter ces ressources.

Devant le caractère austère et peu compréhensible de ces documents on observe que de nombreux organismes optent, pour communiquer avec leurs donateurs, vers la diffusion de documents plus explicites, à la présentation bien souvent agrémentée de tableaux et graphiques insérés dans le rapport d’activité annuel. Prenez modèle et inspirez-vous de ce mode de communication plus abordable pour vos donateurs !

Pour en savoir plus, vous pouvez vous procurer le guide de l’appel à la générosité du public sur le site du ministère :

A télécharger
Le guide des dons et du mécénat pour les organismes et les donateurs