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Les points clés de la réforme des retraites

Date de publication : 06/07/2023

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La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Elle  relève l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et allonge la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 suspend temporairement cette réforme.

La réforme des retraites de 2023 suspendue par la LFSS 2026

La LFSS pour 2026 suspend jusqu’au 1^er janvier 2028 le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

En pratique, la loi maintient à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ à la retraite et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées entre le 1^er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Précision : l’aménagement de la durée d’assurance requise bénéficie également aux assurés qui peuvent prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude ou invalidité.

*Nombre de trimestres de retraite nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.

La réforme des retraites de 2023

Partir à la retraite à l’âge légal

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel une personne peut prendre sa retraite, est actuellement fixé à 62 ans. À compter du 1^er septembre 2023, cet âge augmentera de 3 mois par année de naissance, pour s’établir à 64 ans pour les personnes nées à compter de 1968.

Parallèlement, à partir du 1^er septembre 2023, la durée minimale de cotisation permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein augmentera progressivement, elle aussi, pour atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour toutes les personnes nées à compter de 1965.

Cette durée de cotisation correspond à l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière. Sont pris en compte notamment les périodes d’emploi salarié et non salarié, le congé maternité, l’engagement de service civique, le volontariat associatif, les parcours emploi compétences, le service militaire ou encore les périodes de chômage.

Important : les personnes qui demanderont l’attribution de leur pension de retraite à compter de 67 ans continueront de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation.

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Partir en retraite anticipée

Départ pour carrière longue

Comme maintenant, les assurés qui ont commencé à travailler tôt pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Les conditions de ce départ anticipé sont cependant modifiées pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. Avec la réforme, les assurés pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16^e, 18^e, 20^e ou 21^e anniversaire. Ce nombre de trimestres est ramené à 4 pour les assurés nés en octobre, novembre ou décembre.

Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipée, les assurés doivent non seulement avoir commencé à travailler tôt mais également avoir atteint la durée de cotisation requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée variant en fonction de l’année de naissance de l’assuré :

• 168 trimestres pour les personnes nées entre janvier et août 1961 ;
• 169 trimestres pour celles nées entre septembre et décembre 1961 ainsi qu’en 1962 ;
• 170 trimestres pour celles nées en 1963 ;
• 171 trimestres pour celles nées en 1964 ;
• 172 pour celles nées à compter de 1965.

À noter : l’allongement, à compter du 1^er septembre 2023, de la durée de cotisation exigée pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein peut faire en sorte que certains assurés, actuellement éligibles au dispositif de retraite anticipée, ne le soient plus. Aussi, il a été prévu que les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 pourront, à compter du 1^er septembre 2023, partir en retraite anticipée si, avant cette date, ils ont validé 5 trimestres (ou 4 trimestres) avant la fin de l’année civile de leur 20^e anniversaire et ils ont atteint une durée de cotisation de 168 trimestres.

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Départ pour raisons de santé

Les personnes souffrant de graves problèmes de santé pourront, comme aujourd’hui, prétendre à un départ anticipé à la retraite. Toutefois, les conditions permettant ce départ anticipé seront modifiées pour les pensions attribuées à compter du 1^er septembre 2023.

Ainsi, les personnes atteintes d’un handicap, c’est-à-dire d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Pour ce faire, elles devront toutefois justifier d’une durée de cotisation minimale concomitante à leur handicap. Cette durée de cotisation variant en fonction de l’âge de départ à la retraite et de l’année de naissance de l’assuré.

Ainsi, les personnes nées en 1969 pourront partir en retraite à l’âge de 55 ans si elles justifient d’une durée de cotisation d’au moins 110 trimestres. Les personnes nées en 1970, 1971 et 1972 pourront partir en retraite à 55 ans avec une durée de cotisation d’au moins 111 trimestres. Pour les personnes nées à compter de 1973, la durée de cotisation minimale exigée pour bénéficier d’un départ en retraite à 55 ans est fixée à 112 trimestres.

En outre, les personnes justifiant d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 20 % liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront partir à la retraite dès l’âge de 60 ans. Les assurés dont le taux d’incapacité permanente (toujours en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) est inférieur à 20 % mais atteint au moins 10 % pourront partir en retraite 2 ans avant l’âge légal (soit à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1968), à condition d’avoir été exposées, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit en lien avec leur incapacité.

Enfin, pourront partir en retraite anticipée à partir de 62 ans :

• les personnes reconnues inaptes au travail ;
• les personnes qui, sans être reconnues inaptes, justifient d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

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