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Comptabilité

Fonds propres (ex fonds associatifs) des associations et autres organismes sans but lucratif

Date de publication : 28/02/2022

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Qu’est-ce que les fonds propres ? Comment sont-ils composés ? Quelle est la différence avec les fonds associatifs ? Focus sur ce poste important dans la comptabilité des associations et autres organismes soumis au règlement ANC n°2018-06.

Comment définir les fonds propres ?

La définition donnée par le règlement comptable ANC n°2018-06 caractérise les fonds propres d’un organisme à but non lucratif comme étant la résultante des

“apports, affectations ou excédents définitivement acquis à cet organisme. Ils regroupent les  ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable”.

Les fonds propres (ex fonds associatifs) constituent donc l’ensemble des ressources durables et définitivement acquises à l’organisme à une date donnée.

A noter : cette nouvelle définition écarte les références « associatives » afin de la rendre applicable à toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Quelles sont les différentes catégories de fonds propres ?

Le haut de bilan passif présente désormais une nouvelle composition des fonds propres (ex fonds associatifs). On y retrouve plusieurs éléments.

Les fonds propres sans / avec droit de reprise

Le droit de reprise est la résultante de conditions éventuelles associées à l’apport consenti. Il peut s’agir par exemple de fonds apportés par un fondateur souhaitant reprendre son apport dans le cas d’une dissolution de l’organisme.

Les réserves

Elles correspondent à la part des fonds propres sanctuarisée par l’organe délibérant de la structure (le plus souvent l’assemblée générale) afin de faire face à des projets de l’entité (« réserves pour projets de l’entité ») ou afin de répondre à des obligations statutaires ou conventionnelles.

C’est le plus souvent l’affectation du résultat qui permet d’alimenter ces réserves.

Le report à nouveau

Le report à nouveau correspond à l’accumulation des résultats, excédentaires ou déficitaires, constatés par l’association et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation ou d’un transfert dans un autre compte de fonds propres (comme les réserves). Il peut ainsi être débiteur (les résultats cumulés sont déficitaires) ou créditeur (les résultats cumulés excédentaires). Il intègre également les sommes sous contrôle de tiers financeurs, notamment pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

La situation nette

Elle désigne la somme des catégories susmentionnées ainsi que le résultat de l’exercice. Cet agrégat peut être analysé comme la somme des ressources stables définitivement acquises à l’association.

Focus sur les réserves pour projet de l’entité :
Il est possible, d’affecter une partie des excédents à la réalisation de « projets de l’entité ». Ces projets peuvent être de différentes natures (tout en restant conforme à l’objet de l’association) et n’ont pas nécessairement de durée prédéterminée.

Cette affectation résulte donc d’une volonté propre et engage la structure à engager des fonds pour réaliser les actions prévues. Elle se distingue de la constatation de fonds dédiés en lien avec des engagements pris auprès de donateurs ou de tiers financeurs.

Comptablement, la constatation d’une réserve pour projet de l’entité est une affectation du résultat et ne constitue ni une charge, ni un produit de l’exercice.

L’utilisation de cette réserve s’effectue par une nouvelle décision de l’assemblée générale. Une partie du résultat de l’exercice N inclura les charges du projet identifié par la réserve constituée en N-1. Ceci nécessite donc une présentation « économique » du résultat, pour une meilleure compréhension des membres.

Viennent compléter la catégorie  » fonds propres  » du bilan les lignes suivantes :

Fonds propres consomptibles

Ils correspondent, pour les fonds de dotation et les fondations, aux ressources collectées ou affectées par les fondateurs pouvant (en vertu des dispositions statutaires et de la volonté des donateurs) faire l’objet d’utilisation afin de couvrir des dépenses ou des versements à d’autres organismes. Leur utilisation se constate par l’inscription en produits de l’exercice au niveau des charges engagées. Le niveau des fonds propres consomptibles à la fin d’un exercice renseigne sur le niveau des fonds non encore utilisés pouvant être affectés à des projets.

Subventions d’investissement

Il s’agit des financements versés par des autorités administratives (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, etc.) affectés au financement d’investissements, dont l’utilisation suit l’amortissement des biens financés. Le solde au bilan représente la part restante à utiliser à la date de clôture.

Provisions réglementées

Il s’agit de provisions constatées par l’association en vertu de dispositions légales ou règlementaires. On y retrouve notamment, pour les associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, les provisions autorisées par les autorités de tarification destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement (BFR).

La structuration des fonds propres relève de la responsabilité de l’organe délibérant (l’AGO dans la plupart des cas) : toute nouvelle affectation, dont notamment celle concernant la résultat, doit en conséquence être motivée par une décision de cet organe.

Fonds propres, fonds associatifs : quelle différence ?

La lecture d’un bilan d’un organisme sans but lucratif selon l’ancienne réglementation nous informait sur le niveau des « fonds associatifs ». Cette notion a disparu des nouveaux formats de bilan, et le terme générique de « fonds propres », s’applique désormais dans un sens plus global.

Le règlement ANC n°2018-06 a donc essentiellement impliqué un changement de terminologie et la définition plus précise de sous-catégories de fonds propres.

Attention toutefois, le terme « fonds propres » existait déjà dans l’ancien règlement sous une notion différente. Les analyses sur plusieurs exercices doivent en conséquence prendre en compte ces ajustements pour apprécier l’évolution de la situation financière de l’organisme.

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