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Comptabilité

Associations : annexe comptable et communication financière

Date de publication : 30/01/2023

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L’annexe comptable est un document très important dans les associations. Obligatoire, elle est également un outil de communication financière à ne pas négliger. Retour sur les origines de l’annexe dans les associations et son contenu.

Les origines et la forme de l’annexe comptable pour les associations

Instaurée par la réforme du Nouveau Plan Comptable (NPC) en 1983, l’annexe comptable a fait son apparition comme troisième élément constitutif des comptes annuels. Rapidement adoptée pour son rôle incontournable, les concepteurs et lecteurs des états financiers en ont fait un élément indissociable de la communication financière nécessaire à la bonne compréhension des comptes.

En ce qui concerne les organismes sans but lucratif, il convient de porter une attention toute particulière à l’annexe des comptes annuels. Il n’existe pas de seuil ni de forme réduite ou allégée qui s’applique aux associations et fondations. Toutes les rubriques doivent être servies dès lors qu’elles sont concernées.

En effet, il n’existe pas de disposition simplifiant la composition de l’annexe pour les personnes morales de droit privé non commerçantes.

Les dispositions des articles L.123-16 et D123-200 du Code de commerce, concernant l’absence d’annexe ou la rédaction d’une annexe dite « simplifiée », ne s’appliquent qu’aux personnes physiques et morales ayant la qualité de « commerçant ». Ce qui n’est pas le cas des associations.

De plus, lorsqu’elle a nommé un commissaire aux comptes, l’association doit produire une annexe « complète » car celui-ci ne saurait certifier que des comptes annuels complets comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L’annexe aux comptes annuels dans le règlement ANC n°2018-06

Enfin, l’application du règlement ANC n°2018-06 entraine de facto la rédaction de l’annexe dont les particularités liées aux associations sont exposées dans ledit règlement.

L’annexe aux comptes annuels a été largement enrichie par le règlement ANC n°2018-06. Elle doit faire la part belle à toute une partie rédactionnelle et référentielle, mais aussi à la présentation de plusieurs tableaux dont une grande partie est exigée par le règlement comptable.

Elle doit être un document utile pour faciliter la bonne compréhension des comptes et des options comptables retenues. Elle doit relater les évènements importants et significatifs qui ont une incidence sur les comptes. En plusieurs circonstances, l’annexe intervient pour apporter des informations complémentaires que la seule tenue d’une comptabilité ne satisfait pas.

L’annexe ne doit, toutefois, pas remplacer les informations qui sont communiquées dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou de l’organe dirigeant de l’association.

Néanmoins, le nouveau règlement comptable applicable aux organismes sans but lucratif instaure une nouveauté en exigeant de la part de toute entité de commencer son annexe par une note de présentation où, « avant les principes et méthodes comptables appliqués », doivent figurer une description de l’objet social de l’entité, une description de la nature et du périmètre des activités ou des missions sociales réalisées et une description des moyens mis en œuvre. Sont également mentionnés les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant (ANC, règlement n°2018-06, article 431-2).

On voit, ici, que le régulateur a voulu donner à ce document, comptable à l’origine, une évolution qui l’apparente plutôt à un outil de communication.

A l’origine, l’annexe est établie conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général sous réserve des dispositions particulières figurant dans le règlement ANC n°2018-06. Le nouveau règlement spécifique aux associations instaure de nouvelles informations, de nature juridique et financière, destinées à une plus grande transparence financière.

Regard d’experts
Annexe comptable des associations et autres organismes soumis au règlement ANC n°2018-06

Règles générales d’établissement de l’annexe comptable des associations

L’annexe est établie conformément aux dispositions du plan comptable général. Les associations, comme les autres personnes morales, mentionnent dans l’annexe les informations concernées dès lors qu’elles sont significatives. L’annexe comporte les informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. Elles sont classées dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat.

Les entités qui entrent dans le champ du règlement ANC n°2018-06 doivent donc appliquer ces dispositions, sous réserves des adaptations spécifiques prévues audit règlement.

Informations générales spécifiques aux organismes sans but lucratif

Activités déployées par l’association

L’annexe doit comporter, on l’a vu, une description détaillée de l’objet social de l’entité, de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées, des moyens mis en œuvre. Sur ce point, il est important de s’assurer de la cohérence des informations contenues dans l’annexe avec les statuts et les activités effectivement déployées par l’association. Une mise à jour, ou des précisions seront peut-être nécessaires dans ce dernier document. 

Annexe et fonds dédiés

Lorsque les ressources dédiées à un projet défini n’ont pas été totalement utilisées alors même que le projet est terminé et que l’organe habilité décide de transférer le solde du fonds dédié à un autre projet défini avec l’accord du tiers financeur, une information est mentionnée dans l’annexe des comptes au titre des transferts réalisés au cours de l’exercice. Cette mention est importante, et déterminante car la novation introduite par le règlement comptable permet de transférer les fonds dédiés d’un projet à un autre sans avoir à le constater par une écriture comptable.

A lire aussi : La comptabilisation des fonds
dédiés, mode d’emploi

Fonds et fondations

Pour les fonds de dotation et les fondations, une information spécifique sur la politique de gestion des dotations consomptibles est requise dans l’annexe. Bien souvent, cette information est accompagnée d’un tableau spécifique apportant une information historique sur l’évolution et la consistance de la dotation. Surtout, lorsque la dotation est consomptible.

A lire aussi : Dossier Fonds de dotation : un outil
performant pour le mécénat et la philanthropie moderne

Transactions avec les contreparties

Les associations et fondations doivent apporter un soin particulier à diffuser toute information pertinente sur les transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales (dénommées « contreparties ») lorsqu’elles ne sont pas courantes et conclues à des conditions normales. En effet, ces informations sont susceptibles d’affecter de façon significative certains postes du bilan ou du compte de résultat lorsqu’il existe des variations d’un exercice à l’autre.

Informations au titre des règles et méthodes comptables dans l’annexe comptable des associations

A ce niveau, les entités doivent, par exemple, mentionner :

Informations au titre des postes du bilan

Les contributions volontaires en nature

Les organismes sans but lucratif sont invités par le règlement comptable à consacrer une partie rédactionnelle particulière à la présentation des contributions volontaires en nature qu’ils reçoivent et répartissent auprès de différents bénéficiaires.

On pourra distinguer, selon les cas :

• Les contributions volontaires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation financière concrète. Dans ce cas, la description des biens et engagements reçus et donnés revêt toute son importance.
• Les contributions volontaires qui sont valorisées selon une méthode économique, mais qui ne se trouvent pas à l’appui d’un flux d’échange financier avec les tiers. Toutefois, ces sommes sont comptabilisées et présentées au pied du compte de résultat. Pour ces dernières, la rédaction de l’annexe se révèle fort utile pour bien comprendre leur sens et leur valorisation.

A voir : Valoriser ses contributions volontaires en nature

Pour les entités faisant appel à la générosité du public

En sus des informations énoncées ci-avant, ces entités doivent fournir des informations supplémentaires. Lorsqu’elles font appel à la générosité du public, les entités dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 euros doivent établir un compte de résultat par origine et destination (CROD), un compte d’emploi des ressources (CER) et un tableau de variation des fonds propres spécifique faisant ressortir la part liée à la générosité du public. En principe, le CER est accompagné de sa propre annexe qui précise les conditions et modalités de son élaboration. Si elles le souhaitent, ces entités peuvent établir un tableau de rapprochement entre les charges du compte de résultat et les charges du compte de résultat par origine et destination suivant un modèle proposé par le règlement ANC n°2018-06.

A lire aussi : Appel à la générosité publique :
rappel des règles de mise en œuvre et de contrôle

Pour les entités qui reçoivent directement ou indirectement des fonds ou avantages provenant de l’étranger

Depuis la loi séparatisme du 24 août 2021, les entités qui reçoivent des fonds ou avantages en provenance de l’étranger doivent inclure dans l’annexe de leurs comptes un état spécifique dont les conditions d’établissement et de publication sont normées.

Pour toutes précisions sur l’état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger, qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 :

A lire : L’état des avantages et ressources
provenant de l’étranger

Autres informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat

Pour les associations qui sont occasionnellement ou régulièrement concernées, il convient de compléter les informations contenues dans l’annexe sur les sujets suivants :

Provisions pour risques et charges

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur la variation entre le début et la fin de l’exercice. Les risques et charges provisionnés, d’un montant significatif font l’objet de précisions quant à la nature de l’obligation et l’échéance des dépenses provisionnées. Lorsqu’aucune évaluation fiable du montant de l’obligation d’un passif ne peut être réalisée, les informations relatives à la nature du passif et aux incertitudes à l’échéance doivent être néanmoins présentées.

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice

Un tableau doit être présenté pour détailler l’état des créances portées à l’actif du bilan avec indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données.

Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan

Les informations relatives aux opérations non inscrites au bilan révèlent parfois une importance toute particulière. Il en est ainsi des engagements financiers donnés et reçus (avals, cautionnements et garanties, garanties d’actif et de passif, clauses de retour à meilleure fortune, engagements en matière de pensions ou d’indemnités assimilées, engagements consentis de manière conditionnelle).

On n’oubliera pas, non plus de porter à la connaissance du lecteur toutes les données relatives à l’utilisation de biens d’équipements acquis sous forme de contrats de location financière ou de crédit-bail à moyen ou long terme. Des tableaux spécifiques préciseront la valeur d’origine du bien, la durée de location, le montant et la périodicité des échéances ainsi que la valeur résiduelle en fin de contrat.  

Pour toutes ces informations, le rédacteur de l’annexe se réfèrera aux tableaux habituellement présentés pour les entités du secteur marchand. Il convient simplement d’en adapter les rubriques au secteur associatif à chaque fois que la circonstance le rendra nécessaire.

A lire aussi : La comptabilité dans les associations :
quelles sont les règles applicables ? – Dossier