5 min.

Social

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Date de publication : 10/02/2025

#Article

Les associations d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. À défaut, elles doivent verser une contribution financière dont peut être déduit le montant des dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées ou des ESAT (Établissements ou Services d’Aide par le Travail).

En quoi consiste l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Les associations comptant au moins 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives deviennent assujetties à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elles doivent alors employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total (soit, par exemple, deux travailleurs handicapés pour une association de 35 salariés).

Bénéficient de l’OETH notamment les travailleurs titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente versée par un régime de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, Mutualité sociale agricole…), les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ainsi que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour remplir leur obligation, les associations peuvent :

• recruter des travailleurs handicapés, peu importe la durée et la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
• employer des travailleurs handicapés mis à disposition par une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
• accueillir des personnes handicapées en stage ou pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• accueillir des jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage.

Les associations peuvent également remplir leur OETH en mettant en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l’association. Cet accord d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, doit mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés incluant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi.

Une contribution financière annuelle

Le montant de la contribution

Les associations qui n’emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif ou qui n’appliquent pas d’accord agréé doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière. Son montant se calcule en multipliant le nombre de travailleurs handicapés manquants par un montant variant selon l’effectif de l’association :

• 400 Smic horaire brut (4 752 € actuellement) pour les associations de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 Smic horaire brut (5 940 € actuellement) pour celles de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 Smic horaire brut (7 128 € actuellement) pour celles d’au moins 750 salariés ;
• 1 500 Smic horaire brut (17 820 € actuellement), quel que soit l’effectif de l’association, lorsque celle-ci, au cours des 3 dernières années, n’a employé aucun travailleur handicapé, ni conclu de contrats d’un montant supérieur ou égal sur 4 ans à 600 Smic horaire brut (7 128 € actuellement) avec des travailleurs indépendants handicapés, des associations de portage salarial, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) ni mis en œuvre un accord agréé.

Pour en savoir plus

Entreprise adaptée : un modèle d’inclusion pour les travailleurs handicapés

En pratique : le paiement de la contribution financière annuelle est effectué en même temps que la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril transmise le 5 ou 15 mai (selon l’effectif de l’association).

Les dépenses déductibles de la contribution

La contribution financière peut faire l’objet de déductions au titre :

• des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’association (emplois que l’association n’est pas tenue de proposer à des travailleurs handicapés comme les ambulanciers, les agents de sécurité ou les conducteurs d’engins agricoles) ;
• de certaines dépenses supportées directement par l’association : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre ses locaux accessibles aux travailleurs handicapés (aménagement du parking, installation d’un ascenseur…), dépenses liées au maintien dans l’emploi au sein de l’association et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés (écrans adaptés, logiciels d’agrandissement de caractères, éclairages spécifiques, fauteuils adaptés, interprète Langue des Signes…), prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés et actions de sensibilisation et de formation afin de favoriser leur prise de poste et leur maintien en emploi (déduction limitée à 10 % de la contribution).

À noter : certaines dépenses, réalisées en 2024, peuvent être déduites (dans la limite de 10 % de la contribution) du montant de la contribution due au titre de 2024 (contribution versée via la DSN d’avril 2025 transmise le 5 ou le 15 mai). Il en est ainsi notamment de la participation à des évènements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’association, des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs et des dépenses liées au partenariat avec des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’association accueille ou embauche (sauf mécénat). Mais ces dépenses ont cessé d’être déductibles : celles effectuées depuis le 1^er janvier 2025 ne pourront donc pas être déduites de la contribution due en 2026 au titre de 2025.

Peuvent également être déduites du montant de la contribution les dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des associations de portage salarial, des entreprises adaptées ou des ESAT. Le montant de cette déduction correspond à 30 % du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Cette déduction est limitée à 50 % du montant de la contribution lorsque l’association emploie moins de 3 % de travailleurs handicapés par rapport à son effectif et à 75 % lorsqu’elle en emploie au moins 3 %.

Important : les entreprises adaptées et les ESAT ont tout intérêt à mettre cet argument en avant pour développer leurs activités. Et, à ce titre, ils peuvent notamment mettre en place une procédure d’accompagnement des employeurs pour les aider à instaurer une politique d’achats responsables entrant dans leur démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).

Des déclarations obligatoires

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent, tous les mois, indiquer dans leur DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

Les associations assujetties à l’OETH doivent aussi effectuer une déclaration annuelle dans la DSN d’avril. À défaut, elles sont redevables d’une contribution fixée d’abord à titre provisoire et calculée en multipliant :

• le nombre de travailleurs handicapés manquants dans l’association ;
• avec un coefficient variant en fonction de son effectif (400 fois le Smic horaire pour les associations de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour celles de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour celles de 750 salariés et plus).

Le montant ainsi obtenu est majoré de 25 %, sachant que ce taux augmente de 5 points par échéance non déclarée consécutive (taux de 30 % si l’association n’effectue pas de déclaration pendant 2 ans de suite).

Cette contribution provisoire est notifiée à l’association avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle aurait dû souscrire la déclaration. Si, après notification, l’association effectue sa déclaration, ce montant est régularisé, le taux de la majoration diminuant alors à 8 %.

À savoir : les associations intermédiaires doivent au plus tard au 15 mars faire parvenir à leurs clients une attestation annuelle portant sur le nombre de travailleurs handicapés mis à disposition l’année civile précédente. De même, les entreprises adaptées et les ESAT doivent, dans le même délai, transmettre l’attestation des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.

En conclusion sur l’emploi des travailleurs handicapés

Au-delà de l’aspect éthique d’ouvrir des postes aux personnes porteuses de handicap, les associations doivent anticiper pour éviter de devoir s’acquitter d’une contribution financière pour manquement à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Préciser dans les annonces de recrutement que les postes sont adaptés aux situations de handicap, mettre en place des actions concrètes d’aménagement d’accès, recourir à des contrats auprès d’entreprises adaptées ou d’ESAT sont autant de bonnes pratiques qui permettront de réduire l’impact financier de cette contribution.