8 min.

Comptabilité

La mise en œuvre de la réforme du plan comptable général (PCG) et son impact sur les comptes des associations

Date de publication : 22/01/2024

#Uncategorized

L’arrêté homologuant la réforme du PCG a été publié fin 2023. Comment mettre en œuvre ce nouveau référentiel comptable dans les associations, fondations, fonds de dotation et tous les autres organismes appliquant le règlement comptable n°2018-06 ? Focus avec notre expert.

Dans un article précédent, nous avons eu l’occasion de vous présenter les principales dispositions prises par l’autorité des normes comptables (ANC) pour moderniser le plan comptable général (PCG – règlement ANC n°2014-03).
Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2023 (JO du 30).

L’application de cette réforme du PCG est obligatoire aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les entités concernées disposent donc d’une année pour se mettre en conformité.
Toutefois, celles qui souhaitent anticiper sa mise en œuvre peuvent le faire à compter de la date de publication au Journal Officiel (30 décembre 2023).

Bref résumé des impacts de la réforme du PCG

Une nouvelle définition et présentation du « résultat exceptionnel »

Le nouveau règlement s’attache à définir les éléments exceptionnels comme des produits et charges liés à un « évènement » exceptionnel. Il n’est plus basé sur un classement par nature sur la base du plan de comptes. Les éléments antérieurement inscrits par nature en résultat exceptionnel sont désormais limités aux seuls enregistrements liés à des opérations fiscales (par exemple, amortissements dérogatoires), à des changements de méthode et corrections d’erreurs ou un évènement majeur et inhabituel.
Pour cela, dans cette réforme du PCG, le règlement précise ce qu’il convient de concevoir comme un évènement directement lié à un événement majeur et inhabituel.

• Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’exercer une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
• Un évènement inhabituel est un événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.

Le règlement précise que pour chaque événement majeur et inhabituel à l’origine de l’inscription des produits et charges en résultat exceptionnel, il convient de fournir dans l’annexe la description de l’événement, les montants déjà inscrits au cours des exercices antérieurs, la nature des produits et charges inscrits au cours de l’exercice.

Focus sur l’effet collatéral de la réforme du PCG concernant les associations – composition du résultat d’exploitation

La mise en œuvre du nouveau PCG aura plusieurs incidences sur la présentation du compte de résultat des associations.

Ainsi, la reprise de quote-part des subventions d’investissement au résultat de l’exercice se fera, désormais, en rubrique d’exploitation du compte de résultat ; les ventes et cessions de biens et valeurs immobilisées, apparaitront également en rubrique d’exploitation du compte de résultat.

De même, d’anciennes opérations exceptionnelles (subventions reçues, legs et donations) devront être comptabilisées en rubrique d’exploitation du compte de résultat. La suppression du compte 777000 concernant les reprises de quote-part de subventions d’investissement aura un impact significatif dans la présentation des comptes de certains organismes comportant des lignes immobilières faisant l’objet de subventions d’investissement importantes (secteur médico-social, logement social, par exemple).

La suppression des « transferts de charges »

Le règlement supprime les comptes de transferts de charges et instaure des solutions pour chacun des cas d’utilisation identifiés par cette technique. Ces cas et solutions sont résumés dans le tableau suivant :

Actualisation du plan de comptes

Le plan de comptes est actuellement organisé en trois systèmes : système de base, abrégé et développé.

La réforme du PCG supprime le niveau du plan de comptes du système abrégé et du système développé pour ne maintenir qu’un seul plan de comptes. Ce niveau est déterminé selon deux principes qui consistent à retenir que le plan de comptes doit comprendre tous les comptes à trois chiffres, car ce niveau correspond aux besoins usuels de gestion et de contrôle des comptes, d’une part, et que le plan de comptes doit comprendre a minima les subdivisions nécessaires à l’établissement des comptes annuels de telle façon à ce qu’un même compte ne soit relié qu’à un seul poste du bilan ou du compte de résultat, d’autre part.

Bien entendu, lorsque les comptes prévus par le plan de comptes ne suffisent pas à l’entité pour enregistrer directement toutes les opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire dans la mesure où elle respecte les principes de base ci-dessus énoncés.

Révision des modèles d’états financiers

Le plan comptable général (PCG) prévoit actuellement sept modèles de bilan et six modèles de compte de résultat.

Avec la réforme du PCG, on conserve uniquement deux modèles de bilan et de compte de résultat qui sont modernisés. Il s’agit des modèles de bilan en tableau pour le système de base et le système abrégé, et des modèles de compte de résultat en liste pour le système de base et le système abrégé. Les entités peuvent utiliser des modèles de bilan et de compte de résultat plus développés si elles respectent les modèles figurant dans le PCG mais décident d’apporter plus d’informations.

Se rapprochant d’une pratique de présentation anglo-saxonne, le nouveau plan comptable permet que ne soit pas mentionné un poste du bilan ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant, ni pour l’exercice, ni pour l’exercice précédent. Cette option de présentation complexifie l’utilisation de logiciels appropriés.

Réorganisation de l’annexe des comptes annuels avec la réforme du PCG

Le contenu actuel de l’annexe des comptes annuels dépend de la forme de l’entité (personne physique versus personne morale), de sa taille (micro, petite, moyenne) et de son régime fiscal. Le contenu des annexes de chacune de ces entités est prévu dans une section dédiée du règlement. Cette présentation s’avère complexe à lire et ne permet pas d’identifier les simplifications dont bénéficient certaines entités pour l’établissement de leur annexe.

Dans le cadre de la réforme, les dispositions relatives aux informations à fournir dans l’annexe des comptes annuels sont regroupées dans une seule partie du règlement.

Cette partie est présentée par nature d’information, et non plus, par catégorie d’entités. Un tableau de synthèse regroupe les dispositions applicables à chaque catégorie d’entités.
Les modèles de tableaux normés sont regroupés en deux catégories, les tableaux à caractère obligatoire, en articles réglementaires et les tableaux à caractère indicatif, en commentaires infra-règlementaires.

De plus, le nouveau plan comptable supprime le tableau des soldes intermédiaires de gestion et le tableau de détermination de la capacité d’autofinancement. En remplacement, des modèles de tableau de financement sous la forme d’un tableau des flux de trésorerie ou d’un tableau des emplois et des ressources sont proposés, en infra-réglementaire, pour répondre aux exigences en matière de prévention des difficultés des entreprises avec la préconisation d’utiliser un modèle sous la forme d’un tableau des flux de trésorerie.

Rappel concernant les organismes sans but lucratif – En ce qui concerne les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif, les règles du Code de commerce relatives à la présentation d’annexe simplifiée ou développée ne s’appliquent pas. Tous les articles du PCG relatifs aux informations à fournir en annexe aux comptes annuels sont d’application obligatoire (article et infra-réglementaire).

Mise en œuvre de la réforme du PCG

Comme c’est la règle courante en la matière, toute réforme de la règlementation comptable est un changement de méthode qui doit être traité de façon particulière. Les modifications de présentation que sa mise en œuvre entrainent doivent assurer une comparaison suffisante entre la présentation des comptes « avant » et « après » la mise en œuvre de l’application de la réforme.

De même, l’application de la réforme ne peut être partielle, mais engagée dans sa totalité.

Lors du premier exercice d’application, les entités présentent le bilan et le compte de résultat conformément aux modèles qui leurs sont applicables.

Mention doit être faite, en annexe, de la mise en œuvre des règlements ANC n°2022-06 et 2022-03 (principes, règles et méthodes comptables). Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent l’exercice de première application sont présentés selon les nouveaux modèles, le cas échéant, en procédant à des reclassements.

Par simplification, les transferts de charges constatés dans le compte de résultat de l’exercice précédent sont à présenter, dans la colonne « Exercice N-1 », dans les postes relatifs aux reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements). Dans le cas où des reclassements sont opérés, le bilan et le compte de résultat arrêtés et publiés au titre de l’exercice précédent sont présentés séparément dans l’annexe selon un tableau pro-forma commenté. Les informations pertinentes et nécessaires à la compréhension des changements de présentation doivent être fournis dans l’annexe.

Dossier : La comptabilité des associations

Particularités concernant les organismes sans but lucratif

Par ailleurs, un règlement distinct, à caractère sectoriel, ANC n°2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 a également été homologué par le ministère (JO du 30 décembre 2023). Ce règlement vise à mettre à jour plusieurs règlements de l’ANC par rapport aux modifications apportées au plan comptable général. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotations, entre autres), les dispositions prises concernent plus particulièrement :

1- L’aménagement du plan de comptes dédié à ces organismes :

2- L’aménagement des tableaux de synthèse (bilan et compte de résultat).

Les tableaux de synthèse des organismes sans but lucratif intègrent les conséquences des aménagements apportés avec la réforme du plan comptable général (PCG).

Ainsi, ce sont les rubriques relatives au compte de résultat qui subissent le plus de modifications avec les suppressions du détail des lignes relatives au compte de résultat, la disparition des mentions relatives aux transferts de charges et l’adaptation du vocabulaire adapté aux dernières réglementations mises en place.

Soulignons, ici, qu’il conviendra de s’habituer à pratiquer la présentation « nette » des comptes qui composent différentes rubriques. Ainsi, par exemple, les comptes de charges devront être présentés pour leur valeur nette (solde débiteur) après déduction des remboursements éventuels reçus au cours de l’exercice, ce qui n’était pas le cas dans le règlement antérieur lorsqu’il fallait utiliser les transferts de charges. De même, la rubrique « instruments financiers à terme et jetons détenus » du bilan sera alimentée, à l’actif ou au passif, par le solde net de l’ensemble des comptes (débiteurs et créditeurs) qui lui sont rattachés.

Nos recommandations

Attention ! La disposition relative au nouveau plan comptable général que nous venons de commenter est une vraie réforme. Ce n’est pas parce que le secteur associatif a connu récemment une réforme importante qu’il faut prendre « à la légère » les dispositions qui touchent le plan comptable général (PCG). Et comme pour tous changements, nous vous recommandons de saisir cette opportunité pour mettre en œuvre une véritable réflexion sur des points qui auraient pu vous échapper, il y a cinq ans.

• Prenez le temps de reconsidérer votre plan de compte. Eliminez les comptes inutiles et superflus, sources d’erreurs et d’incompréhensions. Le plan de comptes général n’est pas un plan analytique.
• Identifiez et anticipez les changements qui vont intervenir dans la présentation de vos comptes. Préparez la présentation du changement qui interviendra sur la colonne N-1.
• Anticipez le changement (inévitable pour certaines entités) dans l’analyse financière. Les niveaux de résultats (exploitation, charges de personnel) ne seront plus les mêmes. Il faudra les identifier et les expliquer à vos interlocuteurs. Une annexe comptable « bien faite » sera indispensable.
• Profitez-en pour améliorer la présentation de l’annexe des comptes annuels de votre organisme. Pensez à l’aménagement des tableaux de l’annexe comportant un report de N-1 ou une colonne N-1 lorsque celle-ci a été retraitée, tels que CER, CROD, EAR, etc.