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Comptabilité
Associations : annexe comptable et communication financière
Date de publication : 30/01/2023
#Article
Philippe Guay
L’annexe comptable est un document très important dans les associations. Obligatoire, elle est également un outil de communication financière à ne pas négliger. Retour sur les origines de l’annexe dans les associations et son contenu.
Table des matières
- Les origines et la forme de l’annexe comptable pour les associations
- L’annexe aux comptes annuels dans le règlement ANC n°2018-06
- Règles générales d’établissement de l’annexe comptable des associations
- Informations générales spécifiques aux organismes sans but lucratif
- Informations au titre des règles et méthodes comptables dans l'annexe comptable des associations
- Informations au titre des postes du bilan
- Les contributions volontaires en nature
- Pour les entités faisant appel à la générosité du public
- Pour les entités qui reçoivent directement ou indirectement des fonds ou avantages provenant de l’étranger
- Autres informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat
- Provisions pour risques et charges
- Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice
- A lire aussi : La comptabilité dans les associations : quelles sont les règles applicables ?
- Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan
- Pour aller plus loin :Dossier – La comptabilité dans les associations et les autres structures de l’ESS
Les origines et la forme de l’annexe comptable pour les associations
Instaurée par la réforme du Nouveau Plan Comptable (NPC) en 1983, l’annexe comptable a fait son apparition comme troisième élément constitutif des comptes annuels. Rapidement adoptée pour son rôle incontournable, les concepteurs et lecteurs des états financiers en ont fait un élément indissociable de la communication financière nécessaire à la bonne compréhension des comptes.
En ce qui concerne les organismes sans but lucratif, il convient de porter une attention toute particulière à l’annexe des comptes annuels. Il n’existe pas de seuil ni de forme réduite ou allégée qui s’applique aux associations et fondations. Toutes les rubriques doivent être servies dès lors qu’elles sont concernées.
En effet, il n’existe pas de disposition simplifiant la composition de l’annexe pour les personnes morales de droit privé non commerçantes.
Les dispositions des articles L.123-16 et D123-200 du Code de commerce, concernant l’absence d’annexe ou la rédaction d’une annexe dite « simplifiée », ne s’appliquent qu’aux personnes physiques et morales ayant la qualité de « commerçant ». Ce qui n’est pas le cas des associations.
De plus, lorsqu’elle a nommé un commissaire aux comptes, l’association doit produire une annexe « complète » car celui-ci ne saurait certifier que des comptes annuels complets comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L’annexe aux comptes annuels dans le règlement ANC n°2018-06
Enfin, l’application du règlement ANC n°2018-06 entraine de facto la rédaction de l’annexe dont les particularités liées aux associations sont exposées dans ledit règlement.
L’annexe aux comptes annuels a été largement enrichie par le règlement ANC n°2018-06. Elle doit faire la part belle à toute une partie rédactionnelle et référentielle, mais aussi à la présentation de plusieurs tableaux dont une grande partie est exigée par le règlement comptable.
Elle doit être un document utile pour faciliter la bonne compréhension des comptes et des options comptables retenues. Elle doit relater les évènements importants et significatifs qui ont une incidence sur les comptes. En plusieurs circonstances, l’annexe intervient pour apporter des informations complémentaires que la seule tenue d’une comptabilité ne satisfait pas.
L’annexe ne doit, toutefois, pas remplacer les informations qui sont communiquées dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou de l’organe dirigeant de l’association.
Néanmoins, le nouveau règlement comptable applicable aux organismes sans but lucratif instaure une nouveauté en exigeant de la part de toute entité de commencer son annexe par une note de présentation où, « avant les principes et méthodes comptables appliqués », doivent figurer une description de l’objet social de l’entité, une description de la nature et du périmètre des activités ou des missions sociales réalisées et une description des moyens mis en œuvre. Sont également mentionnés les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant (ANC, règlement n°2018-06, article 431-2).
On voit, ici, que le régulateur a voulu donner à ce document, comptable à l’origine, une évolution qui l’apparente plutôt à un outil de communication.
A l’origine, l’annexe est établie conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général sous réserve des dispositions particulières figurant dans le règlement ANC n°2018-06. Le nouveau règlement spécifique aux associations instaure de nouvelles informations, de nature juridique et financière, destinées à une plus grande transparence financière.
Règles générales d’établissement de l’annexe comptable des associations
L’annexe est établie conformément aux dispositions du plan comptable général. Les associations, comme les autres personnes morales, mentionnent dans l’annexe les informations concernées dès lors qu’elles sont significatives. L’annexe comporte les informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. Elles sont classées dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat.
Les entités qui entrent dans le champ du règlement ANC n°2018-06 doivent donc appliquer ces dispositions, sous réserves des adaptations spécifiques prévues audit règlement.
Informations générales spécifiques aux organismes sans but lucratif
Activités déployées par l’association
L’annexe doit comporter, on l’a vu, une description détaillée de l’objet social de l’entité, de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées, des moyens mis en œuvre. Sur ce point, il est important de s’assurer de la cohérence des informations contenues dans l’annexe avec les statuts et les activités effectivement déployées par l’association. Une mise à jour, ou des précisions seront peut-être nécessaires dans ce dernier document.
Annexe et fonds dédiés
Lorsque les ressources dédiées à un projet défini n’ont pas été totalement utilisées alors même que le projet est terminé et que l’organe habilité décide de transférer le solde du fonds dédié à un autre projet défini avec l’accord du tiers financeur, une information est mentionnée dans l’annexe des comptes au titre des transferts réalisés au cours de l’exercice. Cette mention est importante, et déterminante car la novation introduite par le règlement comptable permet de transférer les fonds dédiés d’un projet à un autre sans avoir à le constater par une écriture comptable.
A lire aussi : La comptabilisation des fonds
dédiés, mode d’emploi
Fonds et fondations
Pour les fonds de dotation et les fondations, une information spécifique sur la politique de gestion des dotations consomptibles est requise dans l’annexe. Bien souvent, cette information est accompagnée d’un tableau spécifique apportant une information historique sur l’évolution et la consistance de la dotation. Surtout, lorsque la dotation est consomptible.
A lire aussi : Dossier Fonds de dotation : un outil
performant pour le mécénat et la philanthropie moderne
Transactions avec les contreparties
Les associations et fondations doivent apporter un soin particulier à diffuser toute information pertinente sur les transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales (dénommées « contreparties ») lorsqu’elles ne sont pas courantes et conclues à des conditions normales. En effet, ces informations sont susceptibles d’affecter de façon significative certains postes du bilan ou du compte de résultat lorsqu’il existe des variations d’un exercice à l’autre.
Informations au titre des règles et méthodes comptables dans l’annexe comptable des associations
A ce niveau, les entités doivent, par exemple, mentionner :
| En ce qui concerne les règles et méthodes comptables | ||
|---|---|---|
| Le référentiel comptable utilisé | Toutes informations sur les changements de méthodes appliquées et leurs incidences sur les comptes présentés | Le compte « Utilisation des fonds dédiés » : méthode pou rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production des immobilisations amortissables sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations |
| Les informations sur les actifs inaliénables et les donations temporaires d’usufruit | La méthode retenue pour la comptabilisation des cotisations | Le compte « Utilisation des fonds dédiés » : méthode pou rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production des immobilisations amortissables sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations |
Informations au titre des postes du bilan
| Actif du bilan | ||
|---|---|---|
| Informations sur les actifs inaliénables et les donations temporaires d’usufruit | Pour les fonds de dotation et fondations, une information permettant de suivre l’affectation des actifs constitutifs de la dotation non consomptible et leur valorisation à la clôture de l’exercice | Le tableau des filiales et participations accompagné des informations financières relatives aux résultats de ces entités |
| Toutes informations relatives aux prêts accordés et engagements associés à ces opérations financières (échéancier, par exemple) | Informations relatives au portefeuille des titres de placement et toutes formes de placements de trésorerie | Informations relatives aux stocks détenus (avec ou sans clause de réserve de propriété) |
| Passif du bilan | ||
|---|---|---|
| Le tableau de variation des fonds propres détaillant les composantes de la situation nette de l’association et de ses fonds propres (dotations, réserves, etc..) | Information sur les fonds dédiés par projet et selon l’origine des fonds, présentée sous forme de tableau | Information sur les subventions d’investissement (nature et origine des autorités versantes). |
| Information relative aux droits de reprise affectant certains apports comptabilisés dans les fonds propres de l’entité | Etat détaillé des dettes et emprunts accompagné d’une information sur l’échelonnement du remboursement prévisionnel de ces dettes | Toutes informations relatives aux fonds reportés en corrélation avec des opérations de legs ou donations en cours de réalisation ou dont les biens doivent être revendus |
| Compte de résultat | ||
|---|---|---|
| Le détail de la rubrique « Legs, donations ou assurances-vie » figurant au compte de résultat sous forme de tableau, y compris les charges associées à ces opérations | Information sur les montants des concours publics et les subventions reçues par l’entité détaillés par nature de concours ou de subventions et par catégories d’autorités administratives | Informations relatives aux contributions volontaires en nature dont l’entité bénéficie (modalités de recensement, de quantification et de valorisation). Si l’entité décide de ne pas les comptabiliser, elle doit motiver sa décision et communiquer une information sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature |
| Ventilation des ressources et résultats par secteur d’activité (secteurs réglementés ou à tarification contrôlée) | Ventilation du résultat par secteur fiscalisé (en cas de secteurs distincts lucratifs) | |
Les contributions volontaires en nature
Les organismes sans but lucratif sont invités par le règlement comptable à consacrer une partie rédactionnelle particulière à la présentation des contributions volontaires en nature qu’ils reçoivent et répartissent auprès de différents bénéficiaires.
On pourra distinguer, selon les cas :
- Les contributions volontaires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation financière concrète. Dans ce cas, la description des biens et engagements reçus et donnés revêt toute son importance.
- Les contributions volontaires qui sont valorisées selon une méthode économique, mais qui ne se trouvent pas à l’appui d’un flux d’échange financier avec les tiers. Toutefois, ces sommes sont comptabilisées et présentées au pied du compte de résultat. Pour ces dernières, la rédaction de l’annexe se révèle fort utile pour bien comprendre leur sens et leur valorisation.
A voir : Valoriser ses contributions volontaires en nature
Pour les entités faisant appel à la générosité du public
En sus des informations énoncées ci-avant, ces entités doivent fournir des informations supplémentaires. Lorsqu’elles font appel à la générosité du public, les entités dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 euros doivent établir un compte de résultat par origine et destination (CROD), un compte d’emploi des ressources (CER) et un tableau de variation des fonds propres spécifique faisant ressortir la part liée à la générosité du public. En principe, le CER est accompagné de sa propre annexe qui précise les conditions et modalités de son élaboration. Si elles le souhaitent, ces entités peuvent établir un tableau de rapprochement entre les charges du compte de résultat et les charges du compte de résultat par origine et destination suivant un modèle proposé par le règlement ANC n°2018-06.
A lire aussi : Appel à la générosité publique :
rappel des règles de mise en œuvre et de contrôle
Pour les entités qui reçoivent directement ou indirectement des fonds ou avantages provenant de l’étranger
Depuis la loi séparatisme du 24 août 2021, les entités qui reçoivent des fonds ou avantages en provenance de l’étranger doivent inclure dans l’annexe de leurs comptes un état spécifique dont les conditions d’établissement et de publication sont normées.
Pour toutes précisions sur l’état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :
A lire : L’état des avantages et ressources
provenant de l’étranger
Autres informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat
Pour les associations qui sont occasionnellement ou régulièrement concernées, il convient de compléter les informations contenues dans l’annexe sur les sujets suivants :
| Autres informations | ||
|---|---|---|
| Réévaluation des immobilisations corporelles et financières | Informations sur les donations temporaires d’usufruit | Effectif moyen employé pendant l’exercice, par catégories |
| Informations sur les opérations et engagements envers les dirigeants. Pour les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance : – rémunérations allouées avec le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit ; – avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte | Rémunérations versées au trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés | Honoraires des commissaires aux comptes ; montant et nature |
Provisions pour risques et charges
Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur la variation entre le début et la fin de l’exercice. Les risques et charges provisionnés, d’un montant significatif font l’objet de précisions quant à la nature de l’obligation et l’échéance des dépenses provisionnées. Lorsqu’aucune évaluation fiable du montant de l’obligation d’un passif ne peut être réalisée, les informations relatives à la nature du passif et aux incertitudes à l’échéance doivent être néanmoins présentées.
Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice
Un tableau doit être présenté pour détailler l’état des créances portées à l’actif du bilan avec indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données.
A lire aussi : La comptabilité dans les associations :
quelles sont les règles applicables ?
Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan
Les informations relatives aux opérations non inscrites au bilan révèlent parfois une importance toute particulière. Il en est ainsi des engagements financiers donnés et reçus (avals, cautionnements et garanties, garanties d’actif et de passif, clauses de retour à meilleure fortune, engagements en matière de pensions ou d’indemnités assimilées, engagements consentis de manière conditionnelle).
On n’oubliera pas, non plus de porter à la connaissance du lecteur toutes les données relatives à l’utilisation de biens d’équipements acquis sous forme de contrats de location financière ou de crédit-bail à moyen ou long terme. Des tableaux spécifiques préciseront la valeur d’origine du bien, la durée de location, le montant et la périodicité des échéances ainsi que la valeur résiduelle en fin de contrat.
Pour toutes ces informations, le rédacteur de l’annexe se réfèrera aux tableaux habituellement présentés pour les entités du secteur marchand. Il convient simplement d’en adapter les rubriques au secteur associatif à chaque fois que la circonstance le rendra nécessaire.
Pour aller plus loin :
Dossier – La comptabilité dans les associations
et les autres structures de l’ESS
Auteur(s) :
Philippe Guay
Expert-comptable, commissaire aux comptes, spécialisé ESS
Philippe est un expert-comptable et commissaire aux comptes qui a accompagné pendant de nombreuses années de multiples associations, fonds et fondations.
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